PLF 2012 : la commission des finances adopte les crédits relatifs aux dotations de l'Etat aux collectivités locales

Mercredi 12 octobre dans la soirée, la commission des finances a adopté la première partie (recettes et équilibre) du projet de loi de finances pour 2012. En ce qui concerne les collectivités locales figurent parmi les dispositions de cette première partie du PLF, les articles portant sur l’évolution de la dotation globale de fonctionnement (article 6) et la «non indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement et d’investissement» (article 7). Trois dispositions qui ont fait l’objet d’un débat, ont finalement été adoptées sans modification. Il s’agit : - de la reconduction du fonds de mobilisation départemental pour l’insertion (article 9), les députés de l’opposition souhaitaient supprimer ce fonds créé en 2006, compte tenu de la non compensation intégrale des transferts de charge du RMI puis du RSA ;. - de l’évolution des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale qui servent de variable d’ajustement de l’enveloppe normée. La baisse prévue en 2012 est 14,5 %. Charles de Courson, député du nouveau centre, proposait «que soient exclues de ce dispositif les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne nationale». Le rapporteur général, défavorable à cette mesure, a fait valoir qu’il fallait «tenir compte de la répartition interne de la DGF. Pour les communes, une réfaction de 140 millions sera opérée sur la part garantie de la dotation forfaitaire qui sera calculée au prorata du potentiel financier. En seront exclues les communes dont ce dernier est inférieur à 90 % de la moyenne de leur strate». «Les autres (communes, NDLR) connaissant une baisse substantielle de DGF, il serait excessif d’y ajouter celle de la variable d’ajustement » a-t-il ajouté. En outre, il faisait observer que «plus une commune dispose de l’ex-dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) créée en 1986 – variable d’ajustement la plus importante – plus elle est riche : le système suscite donc en lui-même de la péréquation». La Commission a aussi adopté sans modification les autres articles concernant les collectivités locales, notamment celui procédant à l’ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) 2012 et 2013 au vu des données définitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) liquidée en 2010 (Article 14) et celui fixant les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (article 15). La discussion en séance publique de la première partie occupe environ 5 jours de séance. Elle commencera le mardi 18 octobre, le vote étant prévu le mardi 25 octobre. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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