PLF 2011: le Sénat s'interroge sur l'avenir du Comité des finances locales

Parallèlement aux travaux de l’Assemblée nationale, le Sénat a débuté en commission l’examen des dispositions du projet de loi de finances pour 2011. Ainsi, la semaine dernière la commission des finances du Sénat, en vue du débat en séance qui se tiendra le 30 novembre, a procédé à l'examen du rapport de Pierre Jarlier, rapporteur spécial, sur la mission «Relations avec les collectivités territoriales» et sur les huit articles rattachés à la mission qui modifient les critères de répartition des dotations. Compte tenu du nombre de mesure portant sur ces critères désormais inscrits dans la loi, Pierre Jarlier, sénateur du Cantal et maire de Saint-Flour, a posé «la question de l'avenir du Comité des finances locales (CFL).» Devant les membres de la commission, il a rappelé que «cette instance s'est en effet imposée ces dernières années comme un partenaire reconnu et efficace de l'État, du Parlement et des élus locaux. En proposant l'inscription directe dans la loi des divers montants des composantes de la DGF des collectivités territoriales, ce projet de loi de finances prive le CFL d'une grande part de ses compétences, ce qui est regrettable», a-t-il souligné. Selon le rapporteur spécial, «il convient donc, pour préserver ses prérogatives, de restaurer à son profit des marges de manœuvre dans un contexte de gel durable des dotations, moins favorable que la période passée durant laquelle le CFL était amené à répartir la progression des concours de l'État». La commission, sur sa proposition, a réservé son avis sur les disposition de l’article 80 qui organise pour 2011 «les évolutions de diverses composantes de la DGF afin de préserver des marges de manœuvre pour les dotations de péréquation, dans un contexte de gel des concours de l'État», jusqu'à son examen par l'Assemblée nationale. Il a aussi porté à la connaissance de la commission que «la réforme de la DSR qui a fait l'objet d'un groupe de travail au Comité des finances locales, pourrait être présentée sous la forme d'un amendement du Gouvernement au cours de l'examen du projet de loi de finances». Il a précisé que «comme pour l'article 80, cet article aboutit à restreindre fortement le rôle du CFL dans la mesure où les règles d'évolution des dotations de péréquation figurent dans la loi». Concernant le ciblage de l’augmentation de 50 millions d’euros des crédits de la DSR vers la fraction de péréquation, il a proposé, comme le souhaitait l’Association des maires de France, de laisser le soin au CFL d’affecter ce montant. Pour la nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR, qui résulte de la fusion de la DDE et de la DDR), il a présenté deux amendements visant, pour 2011, à fusionner, dans chaque département, les deux commissions d'élus chargées des choix d’opérations à subventionner par la DGE et la DDR, afin de constituer les commissions départementales chargées de la DETR. Pour ce qui concerne les définitions des potentiels fiscal et financier prévues à partir de 2012, le rapporteur s’est montré «très réservé», car «il n'existe pas de simulations détaillées pour 2012 autres que celles réalisées par la mission confiée à l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des finances et que l'on trouve dans le rapport Durieux». Du fait de cette grande incertitude, il a considéré qu’il «serait plus raisonnable de laisser du temps à la réflexion, à la concertation et aux simulations et de reporter à plus tard la définition du potentiel fiscal 2012», et a déposé un amendement en ce sens. Pour accéder au compte-rendu de la réunion de la Commission, utiliser le lien ci-dessous.

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