PLF 2011: après les députés, les sénateurs cherchent à accroître les crédits de la DGF

Après les majorations et réaffectations de crédits au profit de la DGF des communes réalisées par les députés lors de l’examen des dispositions de la première partie du projet de loi de finances, les membres de la commission des finances du Sénat envisagent deux mesures complémentaires. Tout d’abord, Philippe Marini, son rapporteur général, veut réaliser un prélèvement supplémentaire sur le fonds d'aide au logement d'urgence (FARU) «qui est trop doté». Il a en effet constaté que «sur cinq années, le FARU n'a consommé que 1,534 million d'euros et il a été créé pour une durée initiale de cinq ans et doté de 20 millions». Il considère qu’il est excessif «de lui conserver la totalité de sa dotation dont les dépenses restant à engager ne se montent qu'à 1,28 million au titre de la tempête Xynthia». Aussi, propose-t-il, avec l’assentiment de la commission, d’opérer un prélèvement supplémentaire de 4 millions d’euros qui s’ajoutera aux 8 millions décidés par les députés et de les affecter à la DGF des communes. Abordant la création du fonds d’affectation spéciale concernant les amendes de polices, le rapporteur a déposé un amendement afin «d’éviter un "hold up" sur les ressources des communes que sont les amendes de police, à la faveur du passage au procès verbal électronique». Selon Philippe Marini, «sachant que le produit des amendes forfaitaires va aux collectivités, tandis que celui des amendes majorées va à l'État, l'automatisation pourrait faire bouger les lignes, au profit des premières» et il propose «donc de calculer la répartition du produit des amendes, entre l'Etat et les collectivités, sur une base moyenne mobile, fondée sur le rapport constaté entre produit des amendes forfaitaires et produit des amendes majorées» et non selon la clef proposé par le gouvernement de 47% pour l’Etat et 53% pour les collectivités locales. Il a aussi déposé un amendement réduisant à 25 millions le prélèvement du produit des amendes forfaitaires «hors radars» affecté au Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) au lieu de 35 millions comme le prévoit le projet de loi. Il a indiqué «qu'en 2007, sur 50 millions, 13 ont été consacrés à la vidéosurveillance; 12 millions sur 35 en 2008, 15 millions sur 35 en 2009». Aussi, avec 25 millions d’euros, «les besoins pour la vidéosurveillance sont très largement couverts au rythme actuel». Comme le reflètent ses propos, il considère qu’il «doit y avoir un peu de mou» du côté des subventions aux associations bénéficiant du FIPD dont il «demande depuis longtemps le détail, sans parvenir à l'obtenir», ajoutant qu’il aimerait «aussi comprendre comment se décident les politiques d'attribution». Il devait préciser qu’il s’agissait d’un «amendement d'appel, qui vise à interpeller le Gouvernement.» En revanche, de nombreux sénateurs ont vivement réagi lorsqu’il a proposé d’opérer un prélèvement, «à titre exceptionnel», de 130 millions d’euros au bénéfice de l’Etat sur les recettes du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), «qui ont bénéficié en 2010 d'une progression de 174 millions d'euros. D'où une surabondance de moyens financiers au regard des prévisions de dépenses». Selon Philippe Marini, ce prélèvement n'entame pas «la capacité du CNC à remplir ses missions, puisqu'il conserve plus de 44 millions de ressources supplémentaires, soit un taux de progression de 7,6%, assez enviable dans le contexte actuel». Les sénateurs se sont inquiétés des conséquences d’un tel dispositif sur les aides apportées par le CNC aux salles de cinémas en gestion municipale ou gérées par des associations, d’autant qu’elles vont devoir supporter des coûts importants avec le passage au numérique. Selon le rapporteur général, «l'aide à la numérisation, en particulier pour les salles soutenues par les collectivités, n'est en rien remise en cause. Les prévisions du CNC - 26 millions contre 14 millions en 2010 - seront tenues. Les autres postes de dépenses devront certes être ajustés», et il devait rappeler «que ce prélèvement de 130 millions ne fait que contenir la progression des recettes».

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