Plans comptables des collectivités territoriales : le millésime 2011

Aujourd’hui sont publiés au journal officiel les arrêtés qui, comme chaque année, mettent à jour les plans comptables des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunales (M14, M52, M71), des services publics locaux industriels et commerciaux (M4), des services d’incendie et de secours (M61) et des centres de gestion de la fonction publique territoriale (M8.3.2). Ces mises à jours prennent en compte les modifications législatives ou réglementaires qui sous-tendent des écritures comptables à compter de 2011. La plus importante concerne bien évidemment la suppression de la taxe professionnelle, qui affectent l’ensemble des écritures relatives aux produits fiscaux, les compensations fiscales ainsi que les relations financières entre les communes et les EPCI. Ces modifications sont de deux ordres: d’une part la création et la suppression de comptes (et de leur libellés) et la modification ou la création de commentaires partant sur le fonctionnement des comptes. Pour la M14 qu’utilisent les communes et les EPCI deux comptes font l’objet de nouveaux commentaires: - le compte 73 «Impôts et taxes». «A compter de l'exercice 2011, le compte 7311 "Contributions directes” enregistre le produit des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation, de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux visées à l'article 1379, paragraphe 1, du code général des impôts. Il retrace également le produit de la taxe sur les surfaces commerciales visée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972». - Le compte 739 «Reversements et restitutions sur impôts et taxes» qui est «un compte de dépenses réservé aux reversements et restitutions d'impôts et taxes de la collectivité au profit de tiers. Sont notamment imputés aux subdivisions concernées de ce compte les reversements de fiscalité suivants: . l'attribution de compensation versée aux communes par les EPCI à fiscalité professionnelle unique et pour la dotation de solidarité communautaire versée le cas échéant; . le reversement sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) créé, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, par l'article 78, paragraphe 2.1, de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances initiale pour 2010. Un nouveau compte est créé afin de retracer le produit de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) instaurée à compter de 2011 (compte 748313). Compte tenu de leur nature juridique, ces reversements de fiscalité sont comptabilisés par la collectivité ou l'établissement public local bénéficiaire à la subdivision concernée du compte 732. Par ailleurs, afin de prendre en compte la création en loi de finances pour 2011 de la «dotation d'équipement des territoires ruraux», qui est créée à compter de 2011 par fusion de la dotation globale d’équipement et de la dotation de développement rural, le compte 748371 «Dotation d'équipement des territoires ruraux» est créée. En outre, les budgets primitifs doivent désormais comporter de nouvelles annexes relatives à la dette, afin d’améliorer les élus locaux sur les risques encourus. Un état comporte notamment une répartition de l'encours de dette selon la typologie élaborée par la Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales signée le 7 décembre 2009 et annexée à la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 (NOR: IOCB1015077C). Les modalités d’acquisition d'une immobilisation par voie de contrat de partenariat public-privé font l’objet de modifications du plan compte et d’un commentaire. Le compte 1675 enregistre les dettes afférentes aux marchés d'entreprises de travaux publics (METP) en cours. Il enregistre également les dettes afférentes aux contrats de partenariat public-privé (PPP) lorsqu'à la date de mise en service du bien, la part investissement n'a pas encore été intégralement versée. Le plan comptable des services publics locaux industriels et commerciaux (M4) fait aussi l’objet de modifications concernant les écritures comptables à passer pour les acquisitions d’immobilisation par voie de contrat de PPP. - Pour accéder à l’arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, utiliser le premier lien ci-dessous:. - Pour accéder à l’arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux, utiliser le second lien ci-dessous.

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