Plan de relance: les investissements des collectivités locales ne seront soutenus qu'à travers le dispositif de remboursement anticipé du fonds de compensation de la TVA, confirme P. Devedjian

«Quelles sont les mesures concrètes que vous allez prendre (…) en faveur de l’investissement des collectivités locales?», a demandé hier Jacques Pélissard, président de l'AMF, lors de la séance des questions orales sans débat à l’Assemblée nationale, à Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en œuvre du plan de relance. «Premiers investisseurs publics, a rappelé le député UMP du Jura, les collectivités locales réalisent plus de 70% de l’investissement public et injectent ainsi environ 57 milliards d’euros dans l’activité économique nationale. L’impact de ces investissements est indéniable, particulièrement en termes d’activité et d’emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Sans les collectivités locales l’investissement public s’effondrerait des trois quarts.» Selon le président de l’AMF, «les communes de France ont dans leurs cartons des projets qui pourraient se réaliser rapidement si certains obstacles techniques et financiers étaient levés. En effet, des freins empêchent encore aujourd’hui les collectivités locales d’investir. Je pense notamment à la lourdeur et à la lenteur des règles et des procédures de marchés publics et d’urbanisme.» Dans sa réponse, le ministre a rappelé que le plan de relance comprend un dispositif de remboursement anticipé du fonds de compensation de la TVA. «Si les collectivités locales engagent, avant le 31 mars, après discussion avec le préfet du département, des investissements pour un montant au moins égal à un euro de plus que la moyenne annuelle des trois années précédentes, l’État remboursera par anticipation deux années de TVA au lieu d’une: non seulement l’année 2007, qui vient naturellement à remboursement, mais aussi l’année 2008. Enfin, j’appelle votre attention sur ce point, cette mesure deviendra pérenne, autrement dit définitive.» Selon lui, «les collectivités territoriales ont donc le grand avantage de pouvoir bénéficier d’un raccourcissement définitif de la durée de remboursement, qui passera de deux à une année, à la seule condition d’avoir réalisé un euro d’investissement de plus que ce qu’elles auront réalisé, en moyenne annuelle, durant les trois années précédentes. Les préfets se tiennent à la disposition des collectivités pour les aider à élaborer ces plans d’investissement auxquels l’État participera.» De son côté, souhaitant prolonger la question de Jacques Pélissard, Alain Rousset, député PS de la Gironde et président de l’Assocation des régions de France (ARF), a demandé au ministre si l’on ne devrait pas «profiter du plan de relance pour clarifier les compétences, afin que les grands investissements de l’État soient assumés par l’État, et les responsabilités des collectivités locales par les collectivités locales, ce qui permettrait de relancer immédiatement l’activité économique dans notre pays.» Pour le ministre, l’objet du plan de relance vise «l’activité en 2009 et accessoirement en 2010: 70 à 75% du plan de relance doivent être engagés cette année, et le reste l’année suivante.» Il a estimé qu’une «mise à jour des contrats de plan État-région serait un véhicule naturel pour lancer des projets déjà prêts. S’agissant des grandes lignes de TGV, des travaux peuvent être engagés dans certaines régions, à condition qu’ils soient financés, ce qui est l’objet du plan de relance. Je pourrais citer bien des cas, je vous le garantis, où ils pourront commencer en 2009 et en 2010.» Il reconnaît aussi qu’une «clarification des responsabilités des collectivités locales et de l’État est nécessaire. Vous avez raison. C’est pourquoi le président de la République a institué la commission Balladur qui travaille sur ce sujet.» Selon Patrick Devedjian, les collectivités locales auront «donc à la fois le beurre et l’argent du beurre: la relance grâce au plan de relance, et la clarification que vous souhaitez, comme beaucoup de gens, grâce aux travaux de la commission Balladur, qui feront ensuite entre nous l’objet d’un vrai débat. Mais ces deux acquis ne s’inscrivent pas dans le même calendrier.» Pour accéder au texte intégral des débats, voir lien ci-dessous.

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