Plafonnement de taxe professionnelle : des simulations sont en cours pour mesurer l'impact sur les 1 100 groupements à fiscalité propre

Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, a indiqué aux délégués de la Convention nationale de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) que des simulations seront remises «rapidement» aux élus intercommunaux afin d'évaluer pleinement les conséquences du plafonnement des bases de taxe professionnelle. «Ce mécanisme a été conçu pour alléger la charge fiscale des entreprises mais je veillerai, lorsque je disposerai non pas d'un échantillon mais de toutes les simulations concernant les 1 101 EPCI à taxe professionnelle unique, à ce que ce mécanisme de plafonnement ne provoque pas de situation localement intenable.» Par ailleurs, le ministre délégué a précisé que des projections effectuées par le ministère des Finances montrent que les conséquences de l’institution d’un «bouclier fiscal» limitant les impôts ménages à 60% de leurs revenus seraient «minimes pour les collectivités locales». Il a évoqué trois raisons : - le reversement du trop-perçu s'effectuerait au prorata des impôts responsables du dépassement de 60 % ; - ce prélèvement n'interviendrait pas sur le budget pour lequel les impôts ont été perçus, mais sur le budget de la troisième année qui suit ; - les sommes en jeu sont faibles. L'hypothèse la plus solide fixerait ce prélèvement à 43 millions d'euros. «Je sais que quelques derniers arbitrages sur la question de savoir qui en supportera la charge n'ont pas encore été rendus», a conclu le ministre délégué. Rappelons que Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a affirmé la semaine dernière («Maire-Info» du 7 octobre 2005) que l'Etat pourrait renoncer aux 43 millions d'euros que les collectivités territoriales devraient lui verser pour participer au plafonnement des impôts directs sur les personnes physiques.

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