Plafonnement de la TP (communautés à fiscalité additionnelle) et taxe sur les déchets réceptionnés: l'AMF publie deux notes

L’AMF a mis en ligne sur son site deux notes relatives à la fiscalité locale. La première concerne la délibération à prendre avant le 31 janvier prochain pour appliquer la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle (TP) en fonction de la valeur ajoutée pour les communautés levant une fiscalité additionnelle. La loi de finances rectificative pour 2006 dispose que, pour l’application de la réforme de la TP, les communautés levant une fiscalité additionnelle doivent évaluer les charges que les communes leur ont transférées en 2004, 2005 et 2006, et en déduire les taux représentatifs correspondants. Ces montants doivent être déterminés par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises avant le 31 janvier 2007. A défaut, l’augmentation du taux de TP communautaire résultant mécaniquement de transferts de charges ou de nouvelles définitions de l’intérêt communautaire entraînera un prélèvement sur la fiscalité de la communauté au titre du «ticket modérateur». La seconde note vise la délibération à prendre, facultativement, avant le 2 février 2007 par les communes concernées par une installation ou une extension d’une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers. L’article 73 de la loi de finances pour 2007 précise les nouvelles conditions d’établissement de la taxe sur les déchets réceptionnés: - dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés; - ou dans un incinérateur de déchets ménagers. Peut désormais établir cette taxe une commune: - sur le territoire de laquelle l’installation ou l’extension d’un centre de traitement des déchets ménagers et assimilés est postérieure au 1er janvier 2006, - ou qui a bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d’une aide versée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) en faveur d’une installation ou extension (en application des articles 22-1 et 3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux). La note publiée présente: - les modalités d’institution de la taxe, de son recouvrement et de son contrôle; - un modèle de délibération pouvant être prise par un Conseil municipal, avant le 2 février 2007, pour une application dès 2007. Télécharger la note «plafonnement TP»: voir premier lien ci-dessous (PDF, 188 Ko) Télécharger la note «déchets réceptionnés» - voir second lien (PDF, 151 Ko).c=http://www.upda

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