Plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu : le montant du dégrèvement sera maintenu dès cette année

Lors de l’examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les sénateurs ont adopté une disposition afin que les contribuables bénéficient dans les mêmes conditions qu'auparavant, à compter de 2007, du dégrèvement correspondant au plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu, il est indispensable de modifier le taux applicable au revenu de référence. En effet, l’article 75 de la loi de finances pour 2006 a modifié les règles de détermination du revenu imposable à compter de 2007. Ainsi, l’abattement de 20 % applicable au revenu fiscal de référence défini au IV de l’article 1417 du Code général des impôts, a été supprimé. En conséquence, les plafonds de revenu pour bénéficier du plafonnement de la taxe d’habitation par rapport aux revenus, prévu à l’article 1414 A du CGI, ont été augmentés de 25 %, ainsi que les montants des abattements applicables en fonction du quotient familial. Toutefois, le taux de 4,30 %, applicable au revenu de référence pris en compte pour le calcul du dégrèvement, n’a pas été modifié. Ainsi, si le relèvement de 25 % des revenus plafonds a pour conséquence de régler le problème des seuils, celui du montant du dégrèvement n’a pas été pris en compte. En conséquence, pour que les contribuables bénéficient dans les mêmes conditions qu’auparavant, à compter de 2007, du dégrèvement correspondant au plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu, il est indispensable de modifier le taux applicable au revenu de référence, en le fixant à 3,44 % (au lieu de 4,30 %). En réponse à un député, le 17 avril 2004 (question écrite n° : 112801), le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État indiquait que « des aménagements techniques complémentaires sont également prévus afin que les modalités de calcul du plafond de la cotisation de taxe d'habitation prévues par le I de l'article 1414-A du code général des impôts (CGI) permettent de maintenir le dégrèvement au montant qui aurait été accordé en l'absence de réforme de l'impôt sur le revenu ». La mesure adoptée, qui reprend un texte proposé l’Association des Maires de France, corriger l’erreur commise lors de l'adoption de la loi de finances pour 2006. Par ailleurs, les sénateurs ont modifié l'article 23 de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie qui a introduit la possibilité pour les conseils régionaux de déléguer la gestion des avances remboursables qu'ils peuvent consentir aux entreprises à des établissements publics « locaux ». Or, les chambres de métiers et de l'artisanat, qui gèrent ces dispositifs pour le compte des régions, sont juridiquement des établissements publics d'Etat. Pour lever toute ambiguïté sur la portée de ces dispositions, il convenait d'aménager le texte. Au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, le Sénat avait adopté un amendement supprimant le mot « locaux ». Devenue l'article 105 de la loi de finances pour 2006, cette disposition a été invalidée par le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision n°2005-530 DC, a estimé qu'elle devait être adoptée dans un autre cadre que celui de la loi de finances. L’amendement adopté reprend cette disposition dans le cadre d'un projet de loi qui a pour principal objectif la relance de l'économie. <

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