Pierre Raffarin rend ses arbitrages sur l'avant-projet de loi de sécurité intérieure

Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a rendu, mardi, ses arbitrages sur l'avant-projet de loi de sécurité intérieure lors d'une réunion à Matignon avec Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, et Dominique Perben, ministre de la Justice. Le Garde des Sceaux a lancé à l'issue de cette réunion de travail qu'elle s'était "très bien" passée pour lui. Le ministre de l'Intérieur est parti sans faire de déclaration. La publication jeudi dernier dans la presse des grandes lignes de ce texte, qui sera soumis cet automne au Parlement, avait déclenché un tollé des associations de défense des droits de l'homme. Jean-Pierre Raffarin a même été obligé de démentir jeudi soir sur France 2 une information du "Monde" selon laquelle le gouvernement prévoirait de punir de 2 000 euros d'amende les parents dont les enfants font l'école buissonnière. A l'occasion de la première séance de questions d'actualité de la législature, Nicolas Sarkozy a assuré mardi qu'"aucune liberté publique" ne serait remise en cause par le texte. L'avant-projet de loi renforce les pouvoirs de la police et de la gendarmerie et limite des droits de la défense. Selon les informations publiées par la presse, l’avant-projet de loi réprime notamment le délit de mendicité de six mois de prison ferme et de 7 500 euros d'amende. Le texte créerait aussi le délit d'«exploitation de la mendicité», réprimé jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende. Pour les regroupements «abusifs» dans les halls d'immeubles, six mois de prison et 7 500 euros d'amende seraient requis. Contre l'absentéisme scolaire, les services de Nicolas Sarkozy proposaient la création d'un nouveau délit qui permettrait d'infliger 2 000 euros d'amende aux parents dont l'enfant a manqué «sans motif légitime ni excuse valable quatre demi-journées dans le mois». C’est cette disposition qu’a récusée le Premier ministre le 26 septembre dernier. Par ailleurs, les gens du voyage sont visés par le fait de «s'installer dans un bien immobilier appartenant à autrui», délit qui encourrait six mois de prison et 3 000 euros d'amende, confiscation du véhicule et suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire. Enfin, pour la prostitution, Nicolas Sarkozy propose six mois de prison ferme et 7 500 euros pour «le fait, par tout moyen, y compris son attitude sur la voie publique, de procéder au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles».pt>c

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