Personnes résidant en maison de retraite et conservant la jouissance exclusive de leur ancien domicile: comment s'appliquent les mécanismes d'allègement des impôts locaux

L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a institué en faveur des personnes de condition modeste qui s'installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée un dispositif d'allègement de la taxe d'habitation et, le cas échéant pour celles qui sont propriétaires, de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur ancienne résidence principale.
Cet article a été modifié par l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) afin de tenir compte des modifications apportées au code de la santé publique par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (n° 2009-879 du 21 juillet 2009).
Cette adaptation a laissé inchangé le dispositif. Il permet aux personnes de condition modeste qui s'installent durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique de bénéficier:
- pour la cotisation de taxe d'habitation afférente à leur ancien domicile, de l'une des exonérations ou du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu, sous réserve de remplir les conditions prévues pour pouvoir bénéficier de ces réductions et de conserver la jouissance exclusive de leur ancienne habitation principale;
- de l'une des exonérations ou du dégrèvement prévus pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, sous réserve de remplir toutes les conditions prévues par la loi et de conserver la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale.
Deux instructions publiées aujourd’hui commentent ces dispositions qui sont applicables depuis les impositions établies au titre de 2008.

- Instruction du 30 mars 2012 publiée au BO série 6 D-2-12 (NOR: ECEL1220483J)
Pour la télécharger (PDF 113 Ko), utiliser le premier lien ci-dessous.
- Instruction du 30 mars 2012 publiée au BO série 6 C-5-12 (NOR: ECEL1220484J)
Pour la télécharger (PDF 112 Ko), utiliser le second lien ci-dessous.

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