Permis de conduire «poids-lourds»: l'obligation des agents communaux pourrait être aménagée en 2013

Les employés communaux ne pourraient-ils être dispensés d’être titulaires d'un permis «poids lourds» pour pouvoir utiliser un tracteur, lors de l'exécution des travaux qui leur sont demandés? En réponse à cette question d’un sénateur, le secrétariat d'Etat aux Transports explique que «la règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du Code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque.» Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du Code de la route prévoit notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins seize ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne du 29 juillet 1991 sur le permis de conduire. Le texte européen encadre très strictement la dérogation accordée aux agriculteurs, qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tel est le cas des tracteurs utilisés notamment par les collectivités territoriales. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Des solutions pratiques au problème sont envisageables. «Ainsi, précise la réponse, une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 a été publiée au JOCE du 30 décembre 2006. Dans le cadre des possibilités offertes par ce texte, plus particulièrement avec la création des sous-catégories C 1 et C 1 + E du permis de conduire, vont être examinées les conditions dans lesquelles une amélioration de la réglementation applicable en France et relative à la conduite des tracteurs notamment par des employés municipaux, pourrait être envisagée.» Cette directive devra être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en oeuvre interviendra le 19 janvier 2013. (1) Question écrite n° 08422. Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009. Pour accéder au texte de la question et à sa réponse, voir lien ci-dessous.

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