Péréquation : mardi 26 juillet, Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales s'entretient avec Gilles Carrez, président du comité des finances locales

Le groupe de travail relatif à la péréquation horizontale, ouvert à l’ensemble des membres du Comité des finances locale, s’est réuni à plusieurs reprises afin de proposer des modalités d’alimentation et de répartition du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) qui sera mis en œuvre à partir de 2012. Désormais, il appartient au Gouvernement, sur la base des travaux tant du Comité que des commissions des finances des deux chambres, de rédiger le rapport qui devra être annexé au projet de loi de finances pour 2012 accompagné d’un avis formulé par la CFL. Mardi 26 juillet, Gilles Carrez, président du comité des finances locales s’entretiendra de cette question avec le ministre chargé des Collectivités territoriales. Le groupe de travail du Comité s’est accordé sur les objectifs financiers du Fonds : 250 millions d’euros en 2012 et un milliard à terme (2015), sur la définition d’un panier de ressources et sur le principe d’un potentiel financier agrégé calculé à l’échelle du territoire intercommunal incluant les dotations de l’Etat. Sur cette question de l’évaluation de la richesse, trois scénarios ont ainsi été examinés. Le premier conserve la notion de potentiel financier, le second élargit le calcul du potentiel financier agrégé à la dotation globale de fonctionnement des communes, et le troisième à la dotation d’intercommunalité. Trois mécanismes de prélèvement possibles ont ensuite été évoqués : un prélèvement proportionnel sur le modèle du FSRIF, un prélèvement par tranches sur le modèle du fonds de péréquation des DMTO et enfin un prélèvement basé sur un système de points. Ce dernier mécanisme, parce qu’il permet à la fois de fixer un montant cible et d’éviter les effets de seuil, a été retenu. Le prélèvement pour les blocs communaux (communes et communauté) pourrait être fixé entre 0,8 et 0,9 le potentiel financier agrégé (PFIA) moyen. Enfin, ont été présentés les scénarios par strates démographiques et les scénarios non stratifiés. Alors que les scénarios stratifiés rendent le prélèvement plus homogène, les scenario non stratifiés concentrent l’effort de contribution sur les grandes zones urbaines. C’est sur ce dernier point que les élus du CFL ont débattu sans parvenir à ce stade à un point de consensus. Concernant la répartition de la charge du prélèvement entre la communauté et les communes, le CFL préconise une répartition au prorata du poids des ressources de chacun dans le PFIA, avec une correction de la part relatives des communautés afin de prendre en compte les attributions de compensation effectuées au profit des communes. Quant au reversement, le CFL a indiqué sa préférence pour un indice synthétique calculé à partir du potentiel financier agrégé et du revenu moyen. Toutefois, Gilles Carrez a souhaité que la notion de revenu soit précisée, soulignant les défauts du revenu moyen en regard du revenu de référence retenu pour le calcul des dégrèvements d’impôts locaux.

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