Péréquation: les sénateurs réécrivent l'article fixant le cadre de la future péréquation au sein du bloc communal

Hier, lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2001, les sénateurs ont marqué leur différence par rapport aux députés sur la question de la future péréquation des ressources des communes et EPCI (voir nos informations en lien ci-dessous). S’ils maintiennent l’objectif d’une mise en commun de 2% des ressources, ils ont notamment repoussé l’idée d’un fonds comportant un niveau national et un niveau régional, en souhaitant la création d’un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. Concernant l’alimentation du fonds, ils souhaitent que le prélèvement sur les recettes concerne les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel financier par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel financier par habitant moyen, respectivement, de l'ensemble des communes et de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Le prélèvement serait calculé afin d'atteindre par étape l'objectif de 2%, et réparti au prorata de l'écart entre le potentiel financier par habitant de chaque commune ou établissement contributeur et le potentiel financier par habitant moyen national de sa catégorie. Chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) devrait reverser, chaque année, à ses communes membres, une fraction qui ne pourrait être inférieure à 50% des sommes perçues du fonds national de péréquation. Le montant de cette fraction est fixé par une délibération du conseil de l’EPCI prise à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres. Elle est répartie selon des critères fixés librement par une délibération prise dans les mêmes conditions de majorité qualifiée. Les sénateurs ont par ailleurs prévu qu’à compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle percevront chaque année une dotation de l’État dont le montant est égal à celui qui leur a été versé en 2011 au titre des communes défavorisées. Et ils ont maintenu le principe de l’existence du fonds de solidarité de la région d'Île-de-France en fixant seulement un objectif de ressources, dès 2012, à un niveau au moins égal à celui atteint en 2009 par le fonds actuel pour atteindre en 2015 une fois et demie ce niveau.

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