Perception des taxes de séjour : un rapport annuel devra être présenté par le maire ou le président de communauté au conseil municipal ou de communauté

Plusieurs articles rattachés du projet de loi de finances pour 2002 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale visent la taxe de séjour. A la demande de Florence Parly, les députés n'ont adopté qu'un nombre limité de modifications et décidé que celles portant sur l'assiette, les tarifs, les exemptions ou les dégrèvements soient examinés ultérieurement. La première modification consiste à instaurer la présentation, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, d'un rapport annuel au conseil municipal ou de communauté sur la perception des taxes de séjour et l'utilisation de leur produit, afin de mieux faire accepter cet impôt par ses redevables comme par les professionnels du tourisme, qui en sont les collecteurs Deux articles visent " à réintroduire un peu de souplesse dans les modalités de recouvrement de la taxe par les communes, lesquelles modalités en dépit de la loi du 5 janvier 1988 - restent très variables. Il est donc proposé de laisser aux conseils municipaux une plus grande latitude pour arrêter les modalités de recouvrement. " De plus, une disposition résultant d'une loi du 3 avril 1942 qui n'a jamais été appliquée, parce qu'inapplicable en ce qu'elle tendait à taxer toutes les entreprises "spécialement intéressées à la prospérité d'une station touristique " -, est supprimée.

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