Pas de récupération de la TVA sur l'entretien de la voirie communale

Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie, a confirmé aux sénateurs que la TVA n’est pas déductible des travaux d’entretien de la voirie communale. Les travaux d'entretien de la voirie sont actuellement classés en grande partie en dépenses de fonctionnement et, à ce titre, soumis à la TVA, sans récupération possible. Cette procédure «augmente notablement leur coût. Certains de ces travaux, tels que par exemple le renouvellement des revêtements de bitume, sont effectués tous les huit à dix ans et sont pourtant considérés comme des travaux de fonctionnement», a souligné le sénateur Bernard Piras, maire de Bourg-lès-Valence (Drôme). Cette «incohérence est fortement préjudiciable pour les communes, notamment celles de petite taille qui possèdent par ailleurs un réseau communal important à entretenir. La récupération de la TVA soulagerait fortement les budgets communaux dont l'équilibre est de plus en plus difficile à trouver.» En matière de TVA, a rappelé la ministre, «seule est déductible la taxe qui grève les dépenses exposées par un assujetti pour les besoins de ses activités imposables à cet impôt. Aucun droit à déduction ne peut donc être reconnu à une commune au titre de l'entretien de la voirie publique puisque ces dépenses ne concourent pas à la réalisation d'une activité entrant dans le champ d'application de la TVA. Les travaux de réfection de la voirie publique ne sont pas non plus éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui concerne les seules dépenses d'investissement. En effet, ces travaux, dans la mesure où ils ne modifient pas les tracés ou les profils de la chaussée, ont pour seul objectif de maintenir ou rétablir la qualité superficielle de la voirie et relèvent donc de la section de fonctionnement.» Par ailleurs, la ministre a indiqué que le gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur sur ce point, «d'autant que les concours de l'État aux collectivités locales doivent permettre en particulier, aux plus petites d'entre elles, de faire face à leurs dépenses de fonctionnement. Son effort financier global en faveur des collectivités locales a ainsi progressé de 6,5 % à périmètre constant en 2002. La progression de la fraction forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation de solidarité rurale de l'État reste dynamique avec respectivement 2,4 % et 6,1 % en 2002.» Bernard Piras lui a répondu que «les augmentations suivent le coût de la vie : vous avez raisonné à effort constant. Prenons mieux en compte ce qui est entretien et ce qui relève vraiment de l'investissement. Je vous prie de sensibiliser vos collègues, sans quoi les élus locaux continueront à vous interpeller». c=http://www.cl

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