Pas d'exonération systématique de TEOM pour les logements vacants mais la réglementation permet aux communes de moduler leur politique en la matière

Un député a posé une question écrite à la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi pour savoir si elle entend «prendre des mesures visant à réformer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et tendant notamment à dispenser le propriétaire d'un logement vacant du paiement de cette taxe ou tout au moins à en offrir la possibilité aux collectivités locales par voie de délibération». «Cette taxe revêt donc, non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune, répond la ministre. Dès lors, une exonération systématique des locaux vacants irait à l'encontre de ces principes, conduirait à réduire les ressources des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et à transférer l'allègement ainsi accordé sur les autres redevables de la collectivité.» Cela étant, précise encore la ministre, «la législation en vigueur permet de répondre au moins en partie aux préoccupations exprimées. Ainsi, l'article 1524 du CGI étend à la TEOM le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1389 du même code en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même, lorsque cette vacance est indépendante de la volonté du contribuable et d'une durée supérieure à trois mois.» En outre, rappelle-t-elle, le 2 du III de l'article 1636 B sexies du code précité «permet aux communes et aux EPCI de définir des zones de perception de la TEOM sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût.» Enfin, «les communes et les EPCI qui souhaitent que leurs habitants rémunèrent précisément le service assuré peuvent toujours instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.» La ministre conclut sa réponse en rappelant que «la question de l'amélioration du financement du service d'élimination des déchets ménagers a été posée dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Une prise en compte du volume des déchets produits dans le calcul de la TEOM constitue à cet égard une piste de réflexion qui sera étudiée par l'un des comités opérationnels chargés du suivi du Grenelle de l'environnement.» (1) Question n° 17136 -Réponse publiée au JO AN du 26/08/2008. Pour accéder au texte complet, voir lien ci-dessous.

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