Pas d'aide de l'Etat sous 1% des suffrages exprimés : l'amendement de Pierre Méhaignerie devrait être retiré

Adopté mardi par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, l'amendement déposé au projet de loi de finances rectificative 2002 pour supprimer l'aide publique aux formations politiques ayant recueilli moins de 1% des suffrages pourrait finalement être refusé. "On n'est pas contre le retirer s'il y a un engagement précis de date", a reconnu Pierre Méhaignerie, auteur de l’amendement. Plusieurs voix s'étaient déjà élevées durant la campagne électorale pour dénoncer les effets pervers de la loi du 11 mars 1988, qui permet à des micro-partis de bénéficier pendant cinq ans d'un financement public équivalant à 1,66 euro par voix. Seule condition : présenter des candidats dans au moins 50 circonscriptions. En 2001, 45 formations en avaient profité. Dénonçant un effet d'aubaine qui favorise les candidatures fantaisistes, Pierre Méhaignerie a donc proposé que les formations politiques qui ont recueilli moins de 1% des suffrages exprimés au premier tour des législatives ne reçoivent plus d'aide de l'Etat à partir du 1er janvier 2003. Déjà, la Commission nationale des comptes de campagne avait suggéré d'instaurer un seuil compris entre 2 et 3% des suffrages. Dans une décision du 11 janvier 1990 sur la loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition instaurant un plancher à 5%. Selon le Conseil, cette disposition est, «en raison du seuil choisi, de nature à entraver l'expression de nouveaux courants d'idées et d'opinions ; (…) ainsi, l'article 11 de la loi déférée, en tant qu'il impose cette condition, doit être déclaré contraire aux dispositions combinées des articles 2 et 4 de la Constitution. » Cette mesure menacerait en effet d'asphyxie plusieurs partis présents au premier tour des législatives du 9 juin dernier : Démocratie libérale n'a recueilli que 0,42%, le Rassemblement pour la France 0,36% et le Mouvement pour la France (MPF) 0,79%. Dans un courrier adressé au Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, le président du MPF Philippe de Villiers s'est d'ailleurs insurgé contre un amendement "abusif" et une "agression intolérable".</script

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