Parution de la circulaire sur les dotations de compensation d'exonérations de fiscalité locale

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur a publié le 11 avril une circulaire destinée aux préfets, et mise en ligne la semaine dernière, qui porte sur les dotations que l’Etat verse aux collectivités locales pour compenser les exonérations d’impôts locaux qu’il a mises en place.
La principale nouveauté de cette circulaire concerne l’introduction, par la loi de finances 2013, d’une nouvelle dotation de compensation qui fait suite à la réforme de la taxe sur les logements vacants (TLV). En effet, celle-ci s’applique désormais aux communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, et non plus 200 000 comme auparavant, et où l’offre de logements est fortement inférieure aux demandes. Or, le produit de cette taxe est versé directement à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), et non aux collectivités ; celles qui percevaient, au 31 décembre 2012, la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), et qui sont désormais soumises à la TLV, se retrouvent donc avec un manque à gagner qui sera compensé par cette nouvelle dotation. Celle-ci doit faire l’objet d’un décret qui n’a pas encore été publié.
La circulaire officialise par ailleurs la baisse, plus importante que prévu, de ces dotations de compensations, souvent qualifiées de « variables d’ajustement » de l’enveloppe normée des dotations ; elles seront ainsi minorées de 16,32% « à titre prévisionnel », précise la circulaire, alors que le projet de loi de finances initial prévoyait une baisse de 13,5%. Cette ponction supplémentaire s’explique notamment – mais pas seulement – par l’augmentation de 50% de la dotation de développement urbain (DDU), décidée suite à la grève de la faim de Stéphane Gatignon, maire de Sevran (lire Maire Info des 13 et 19 novembre 2012).
Pour calculer la baisse des différentes enveloppes versées aux collectivités, comme chaque année, un coefficient de minoration leur sera appliqué. En 2013, il sera de 0,836759 ; pour les dotations qui ont déjà diminué les années précédentes, il sera cumulé aux coefficients précédents. Par exemple, le coefficient cumulé sera de 0,647666 en 2013 pour la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP), qui regroupe les anciens dispositifs de compensations de la taxe professionnelle perçues, jusqu’à sa suppression en 2010, par le bloc communal. En annexe 5, un tableau récapitule les coefficients de minoration cumulés des différentes dotations.

Télécharger la circulaire.

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