Participation des départements et régions à la gestion des barrages et digues : le décret est paru

Le décret du 21 février « portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques »  est paru au Journal officiel de samedi. Il permet notamment aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages de prévention des inondations dans le cadre d'une convention avec l’EPCI concerné.
Ce décret est lié à la mise en œuvre, depuis le 1er janvier 2018, de la nouvelle compétence Gemapi qui confie aux intercommunalités la gestion – entre autres – de la prévention des inondations. Depuis cette date, les ouvrages de prévention des inondations sont transférés aux intercommunalités. Mais dans la loi du 30 décembre 2017 sur l’exercice des compétences des collectivités dans le domaine de la Gemapi, il est précisé que les départements et les régions, s’ils le souhaitent, peuvent continuer par dérogation de gérer ces ouvrages « au-delà du 1er janvier 2020 », c’est-à-dire après la période de transition.
Le décret paru avant-hier formalise ce dispositif. Il fixe également une échéance importante : il s’agit de la période durant laquelle « la responsabilité du gestionnaire de l'ouvrage ne peut être engagée à raison de dommages qui ne sont pas imputables à un défaut d'entretien de celui-ci ». Cette période « prend fin à la date à laquelle le système d’endiguement est autorisé, et au plus tard le 1er janvier 2021 pour les digues relevant de la classe A et B et le 1er janvier 2023 pour les autres digues ». Le texte clarifie également la procédure de régularisation des digues et « barrages écrêteurs de crues »  afin d’éviter toute surinterprétation de la loi.

« Manque d’anticipation » 
Ce texte avait fait l’objet d’un avis favorable des représentants des élus locaux au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) le 29 novembre dernier. Mais ceux-ci en ont toutefois profité pour faire un certain nombre de remarques importantes sur le dispositif. Ils ont commencé par saluer ce décret dans la mesure où « il introduit une certaine souplesse dans la gestion de la compétence Gemapi au regard de l’ingénierie nécessaire ». Ils constatent que la création de la compétence Gemapi (par un simple amendement de la loi Maptam de 2014) a dû faire l’objet de deux adaptations législatives successives, en 2015 et 2017, ce qui témoigne pour le moins d’un « manque d’anticipation »  ; et que les communes comme les EPCI sont toujours dans la crainte de l’engagement de leur responsabilité « en raison de décision d’urbanisme portant sur des constructions anciennes et d’événements difficilement prévisibles », comme les inondations dans l’Aude en octobre dernier.
Dans ce contexte, les représentants des élus ont demandé qu’une réelle concertation commence enfin, avec les associations d’élus, sur les modalités de la taxe Gemapi – qui n’est pas évoquée dans ce décret. Cette taxe, plafonnée à 40 euros par habitant, peut être mise en place au volontariat afin de financer les travaux de prévention du risque d’inondation. Les élus ont rappelé que la répartition du produit de cette taxe est proportionnelle aux recettes fiscales du bloc communal… dont la taxe d’habitation, que le gouvernement a unilatéralement choisi de supprimer. Enfin, ils ont une nouvelle fois dénoncé le fait que la taxe Gemapi « ne tient pas compte des logiques de bassins versants », ce qui, en cette période de contestation de la hausse de la pression fiscale, peut être fort mal vécu – certaines populations risquant d’être appelées à verser cette nouvelle taxe sans être elles-mêmes exposées à un risque d’inondation.
Le décret a néanmoins été approuvé par le Cnen, et modifie, dès sa parution, le Code de l’environnement. Télécharger le décret.

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