Participation communale au financement des écoles privées: Michèle Alliot-Marie confirme à Jacques Pélissard que la proposition de loi du Sénat abrogera l'article 89 de la loi du 13 août 2004

Interrogeant hier à l’Assemblée nationale la ministre de l’Intérieur, Jacques Pélissard, maire de Lons-le-Saunier et président de l'Association des maires de France, lui a demandé la suite qu’elle entend donner à la proposition de loi sénatoriale visant à modifier la loi du 13 août 2004 et, de fait, abroger, son article 89. Celui-ci pose le principe du financement par les communes de résidence de la scolarisation d’enfants dans les écoles élémentaires privées extérieures au territoire communal. Cette modification, a-t-il précisé, «pourrait soustraire les communes de résidence à l’obligation de participer aux dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d’un enfant dans une école privée extérieure, comme pour l’enseignement public - à condition, naturellement, qu’elles puissent l’accueillir dans leur propre école publique, et abstraction faite des cas dérogatoires prévus par l’article L.212-8 du Code de l’éducation nationale. Dans ce cas, l’article 89 serait purement et simplement abrogé. Cette question est importante pour tous les maires de France.» Pour le député du Jura, cela permettait le «respect du principe de parité entre enseignement privé et public, posé par la loi du 31 décembre 1959 et qui n’apparaît pas clairement dans la circulaire d’application. En mai 2006, l’AMF a pris part à un accord entre État et enseignement catholique, qui a permis un compromis équilibré sur cette question sensible.» Or, a-t-il encore précisé, ce compromis «a été mis à mal par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 février 2008.» Dans sa réponse, Michèle Alliot-Marie a indiqué que, si la loi de 2004 «visait en effet à réaffirmer le principe de parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat» et l’article 89 «à fixer les modalités concrètes du financement d’un fonctionnement conforme à ce principe», un problème de rédaction a «de toute évidence», provoqué des réactions «que je qualifierai de diverses, et, par conséquent, plusieurs difficultés.» Or, a-t-elle encore indiqué, «une proposition de loi en ce sens est actuellement devant le Sénat. Elle tend à abroger l’article et définit précisément les situations dans lesquelles le financement par les communes de résidence sera obligatoire. Les conditions de ce financement sont exactement les mêmes que celles qui s’appliquent à l’enseignement public.» Pour elle, «la parité est donc strictement respectée, conformément aux souhaits qui s’étaient exprimés. Avec Xavier Darcos, nous souhaitons vivement que ce texte, fruit d’un large consensus et d’un travail pédagogique dans lequel vous vous êtes beaucoup impliqué, Monsieur Pélissard, puisse être appliqué dans les meilleurs délais, ce qui mettra fin à des polémiques locales totalement inutiles.» Voir ci-dessous nos informations sur la proposition de loi sénatoriale.

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