Parlementaires : leur patrimoine serait consultable

Les deux projets de loi (organique et ordinaire) relatifs à la transparence de la vie politique (lire Maire info du 25 avril) seront discutés en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 17 juin. En attendant, le passage de ces textes devant la commission des lois a fait sauter certaines des mesures les plus emblématiques voulues par le président de la République.
Les membres de la commission ont notamment rejeté l’obligation, pour les parlementaires, de rendre public leur patrimoine. Cette mesure avait soulevé l’indignation de plusieurs parlementaires, dont le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, lui-même. Certains voyaient en effet dans cette publicité un encouragement au « voyeurisme », et avaient même parlé de députés « jetés en pâture »…
De nombreux amendements ont été déposés par le président de la commission des Lois, le député du Finistère Jean-Jacques Urvoas, et ont tous été adoptés en commission. Le plus important d’entre eux est certainement l’amendement n° 6, qui propose de remplacer entièrement un aliéna du projet de loi organique : alors que le texte du gouvernement dit que la future Haute autorité de transparence de la vie politique doit « rendre publiques » les déclarations de patrimoine que les parlementaires lui ont remises, l’article adopté par la commission des Lois ne revient pas, certes, sur la notion de publicité… mais lui donne un tout autre contenu : « Les déclarations de situation patrimoniales sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales », à la préfecture du département d’élection du parlementaire. Les citoyens pourraient donc aller consulter ces documents mais avec l’interdiction absolue de les divulguer : « Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ces déclarations, a tranché la commission des Lois, est puni des peines de l’article 226-1 du code pénal », à savoir un an de prison ferme et 45 000 euros d’amende.
Un autre amendement de Jean-Jacques Urvoas, pour l’instant non encore discuté, propose de supprimer l’interdiction de cumuler le mandat de parlementaire avec celui de « toute activité de conseil ».
Les députés ont semble-t-il été entendus par l’exécutif : selon des sources gouvernementales, ces amendements auraient fait l’objet d’un accord entre les chefs de file du groupe socialiste à l’Assemblée et le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies. Le président de la République a fait savoir qu’il était favorable à ce compromis.
La solution proposée par la commission des lois satisfait le PS et le Front de gauche, tandis que Christian Jacob, à l’UMP, parle du « comble de l’hypocrisie et d’un imbroglio invraisemblable ». Côté EELV, on déplore le recul du gouvernement en la matière, estimant incompréhensible « qu’une loi sur la transparence finisse par le secret et l’opacité ».
L’examen du texte devant la commission des Lois se poursuit aujourd’hui. Le texte sera ensuite discuté en séance publique, pour une seule lecture, puisque le gouvernement a engagé une procédure accélérée.

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