Papiers d'identité: l'indemnisation des communes, pour les années 2005 à 2008, jugée conforme à la Constitution

Hier, le Conseil constitutionnel a validé la compensation financière allouée par l’Etat au titre de l'instruction opérée par les maires, au nom de l'État, des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports pour les années 2005 à 2008. Cette disposition avait été adoptée lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2008, pour mettre un terme à ce contentieux et prévoir une indemnisation forfaitaire de l'ensemble des communes, même celles n'ayant pas introduit de procédure à la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat du décret du 26 février 2001. En effet, la commune de Versailles, estimant que le recueil des demandes de passeports, leur transmission aux services préfectoraux, la réception des passeports et leur remise aux intéressés entraînaient pour elle une dépense annuelle de 35.000 à 47.000 euros, avait demandé et obtenu au Conseil d'État l’annulation de ce texte en tant qu'il confiait aux maires la tâche de recueillir les demandes de passeport, de les transmettre aux préfets ou aux sous-préfets et de remettre aux demandeurs les passeports qui leur sont adressés par ces derniers. De nombreuses communes ont alors engagé des recours contentieux devant les tribunaux administratifs et, le cas échéant, devant les cours administratives d'appel afin d'obtenir le remboursement des charges indues. Au total, à la date du 1er septembre 2008, 336 procédures gracieuses ou contentieuses étaient en cours, pour un montant total de 118,2 millions d'euros de demandes indemnitaires. Le Gouvernement a alors déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2008, en cours de discussion devant le Sénat, le 10 décembre 2008. L'Association des maires de France avait proposé une réparation forfaitaire de 1 euro par titre sur les huit années sur lesquelles portait le contentieux. L'amendement du Gouvernement prenait en compte la prescription quadriennale et retenait un montant de 2 euros par titre sur les quatre dernières années (2005-2008). Dans les deux cas, le montant de l'enveloppe globale se montait à 65 millions d'euros. Ce montant ayant paru toutefois insuffisant aux sénateurs, le Gouvernement a accepté en séance que la réparation forfaitaire soit fixée à 3 euros par titre, soit un montant total de 97,5 millions d'euros. Deux communes, Besançon et Marmande, ont déposé un nouveau recours au Conseil d’Etat qui a saisi le Conseil constitutionnel dans le cadre de deux questions prioritaires de constitutionnalité afin de savoir si l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 était conforme ou non à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Il a écarté les divers griefs des requérants fondés sur l'atteinte au principe de péréquation financière entre collectivités territoriales, à leur libre administration, à leur autonomie financière, au principe de responsabilité, au droit de propriété, à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs. Le Conseil constitutionnel a notamment relevé que le législateur avait entendu régler de façon égalitaire les conséquences des décrets ayant mis de façon irrégulière à la charge des communes des dépenses relevant de l'État. Poursuivant cet objectif d'intérêt général, il a institué une dotation financière compensant forfaitairement cette charge. Il n'a alors porté atteinte à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. Pour accéder au dossier du conseil constitutionnel, utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2