Pantouflage des fonctionnaires: le décret de la loi du 2 février 2007 publié au JO

Pantouflage des fonctionnaires: le décret de la loi du 2 février 2007 publié au JO Le décret de la loi de modernisation de la fonction publique (n° 2007-148 du 2 février 2007), publié vendredi au JO (1), assouplissant les règles de «pantouflage» pour les agents de la fonction publique partant dans le privé, réduit de cinq à trois ans le délai imposé à tout fonctionnaire avant d'aller travailler pour une entreprise privée avec laquelle il a été en relation dans ses fonctions. Comme en 2002, la commission de déontologie va faire face à un afflux de demandes. Tout fonctionnaire qui quitte l'administration, que ce soit de façon temporaire ou définitive, et qu'il soit titulaire ou contractuel, a en effet l'obligation de la saisir, sous peine de se voir infliger jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende. Comme leurs prédécesseurs, les membres des cabinets ministériels du gouvernement Villepin qui veulent pantoufler vont donc venir alimenter la jurisprudence de cette instance consignée chaque année dans un rapport. Mais ils auront, cette fois, plus de chance : une réforme inscrite dans la loi de modernisation de la fonction publique votée au début de l'année a réduit le « purgatoire » en cas de départ de l'administration. En effet, le délai imposé à tout fonctionnaire, quel que soit son statut, avant d'aller travailler pour une entreprise avec laquelle il a été en relation dans ses fonctions (surveillance, contrôle, conclusion de contrats) n'est plus de cinq ans, mais de trois ans. Même si, au gouvernement, on craint d'être accusé de préparer la reconversion de ses amis, le décret d'application rendant effective cette nouvelle donne est publié au JO après avoir été validé en Conseil des ministres hier. Un avis positif de la commission de déontologie ne fera cependant pas office d'assurance tout risque pour le membre de cabinet qui rejoint une entreprise privée. Le projet de loi de modernisation de la fonction publique prévoyait initialement que cet imprimatur interdise ensuite d'invoquer contre lui le délit de prise illégale d'intérêt. Mais la majorité parlementaire est revenue en arrière. (1) Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie, JO du 27 avril 2007.pt>c=http://w

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