Édition du jeudi 19 janvier 2012
Ouvrages d'art de rétablissement des voies: une proposition de loi adoptée par les sénateurs
Le Sénat vient d’adopter en première lecture une proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. La proposition de loi pose le principe du partage des charges comme suit:
«- la collectivité prend en charge l'entretien et la gestion des trottoirs ainsi que du revêtement routier et des joints qui en assurent la continuité,
«- le gestionnaire de l'infrastructure de transport nouvelle prend en charge la surveillance, l'entretien et la reconstruction de la structure de l'ouvrage et l'étanchéité de l'ensemble de l'ouvrage.
La commission des lois a réécrit l'article 1er et supprimé l'article 3 de la proposition de loi afin de:
«- préciser, en conséquence, les dossiers préalables aux déclarations d'utilité publique et les règles en matière de construction d'ouvrages d'art afin d'éviter que les gestionnaires des nouvelles infrastructures de transport réalisent des ouvrages «a minima» afin de diminuer leurs charges d'entretien et de surveillance;
«- la collectivité prend en charge l'entretien et la gestion des trottoirs ainsi que du revêtement routier et des joints qui en assurent la continuité,
«- le gestionnaire de l'infrastructure de transport nouvelle prend en charge la surveillance, l'entretien et la reconstruction de la structure de l'ouvrage et l'étanchéité de l'ensemble de l'ouvrage.
La commission des lois a réécrit l'article 1er et supprimé l'article 3 de la proposition de loi afin de:
«- préciser, en conséquence, les dossiers préalables aux déclarations d'utilité publique et les règles en matière de construction d'ouvrages d'art afin d'éviter que les gestionnaires des nouvelles infrastructures de transport réalisent des ouvrages «a minima» afin de diminuer leurs charges d'entretien et de surveillance;
«- fixer à trois ans, à compter de la saisine du juge compétent, le délai de signature des conventions, dans le cadre des ouvrages existants et en cas de litige;
«- supprimer la compensation financière afin d'éviter un transfert de charges entre les collectivités territoriales et les gestionnaires des nouvelles infrastructures de transport.»
Par ailleurs, sur proposition du rapporteur, la commission a décidé de ne pas prévoir de phase de médiation du préfet, en cas de litige, le représentant de l'État pouvant être porteur des intérêts du maître d'ouvrage de l'infrastructure de transports.
Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
Par ailleurs, sur proposition du rapporteur, la commission a décidé de ne pas prévoir de phase de médiation du préfet, en cas de litige, le représentant de l'État pouvant être porteur des intérêts du maître d'ouvrage de l'infrastructure de transports.
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