Ouverture du marché de l'électricité : un guide pratique réalisé par les maires de villes moyennes

La Fédération des maires de villes moyennes (FMVM) a publié, une semaine avant l’ouverture du marché de l’électricité, le 1er juillet, un guide pratique intitulé «Quelles nouvelles règles pour les collectivités locales ? ». Ce nouveau titre de la collection « Repères municipaux », est conçu sous forme de questions-réponses. L’ouvrage donne aux collectivités locales les clés pour : -comprendre le fonctionnement du marché libéralisé de l’énergie et connaître les obligations juridiques qui leur incombent ; -savoir à qui s’adresser ; -s’interroger sur le devenir, dans un contexte concurrentiel, de la solidarité entre les territoires et en faveur des personnes en difficulté. Présentant ce guide pratique, Philippe Méchet, directeur de la communication et des affaires publiques du groupe EDF, a rappelé que l’ouverture à la concurrence ne concerne que la fourniture d’énergie, son acheminement demeurant un monopole. «Aussi les pouvoirs publics continueront-ils de fixer par décret les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’énergie selon le principe de péréquation tarifaire» a-t-il rajouté. Il a par ailleurs souligné l’impossibilité, dès lors que la collectivité aura choisi de faire jouer la concurrence, de retourner au tarif régulé dont elle bénéficiait auparavant. Reste, souligne la FMVM, une incertitude de taille : l’obligation ou non pour les collectivités locales de faire jouer la concurrence. Alors que le projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz est en débat au Parlement - l’examen par les députés s’est achevé hier 1er juillet -, nombre d’incertitudes ne sont toujours pas levées (voir nos autres infos de ce jour). Interrogée la semaine dernière par un sénateur, le gouvernement devrait proposer - au vu d'un avis du Conseil d’État pour l'heure non rendu public - les mesures appropriées, le cas échéant dans la loi, pour clarifier cette question. «L'intention du gouvernement est bien que les collectivités locales aient la capacité, autant que faire se peut, de renoncer ou non à leur statut de clients non éligibles » a récemment précisé Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, s’exprimant au nom de Philippe Devedjian, ministre de l’Industrie. « Si le flou demeure sur cette question, il est désormais acquis que les contrats existants pourront continuer jusqu'à leur terme, « dans la mesure où il est admis que les directives, en l'absence de dispositions explicites contraires, n'ont pas d'incidence sur les situations juridiques individuelles nées avant leur transposition en droit national » avait indiqué la ministre.<s

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