Octroi de mer: le Conseil constitutionnel censure la loi de finances rectificative pour 2008

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 29 décembre dernier, le VII de l'article 6, contesté par le groupe PS à l'Assemblée. Cette disposition avait pour objet de faire bénéficier la collectivité de Saint-Martin, nouvelle collectivité d'outre-mer depuis le 15 juillet 2007, d'une partie des ressources provenant de la perception de l'octroi de mer en Guadeloupe. Le Conseil a censuré l'article au motif que cette disposition «ne pouvait trouver sa place dans une loi de finances. D'une part, le VII de l'article 6 n'était pas au nombre des transferts de charges limitativement énumérés par la loi organique du 21 février 2007 relative à l'octroi de mer (article L.O. 6371-5 du code général des collectivités territoriales).» D'autre part, indique le Conseil, «cette disposition ne concernait pas la détermination des ressources et des charges de l'État et n'avait pas, en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, sa place dans un tel texte.» Ainsi, le Conseil ne s’est pas prononcé sur le fond et la disposition pourrait très bien être adoptée dans un autre texte législatif. L'octroi de mer, une très ancienne taxe s'appliquant notamment sur les produits importés dans les DOM, est perçue par la région Guadeloupe au profit des communes pour lesquelles elle représente une recette essentielle. Cette taxe n'avait jamais été perçue dans les ports francs de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, deux communes de Guadeloupe devenues collectivités d'outre-mer en 2007, qui en bénéficiaient néanmoins. Pour les députés requérants, pour qui ce dispositif «est contraire au principe d'égalité des citoyens devant la charge publique» et «porte atteinte au principe d'égalité entre les départements d'outre-mer», «l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2008 résulte d'un amendement du gouvernement déposé à l'Assemblée nationale et prévoit que la nouvelle collectivité de Saint-Martin continuerait à bénéficier d'une partie du produit de l'octroi de mer prélevé en Guadeloupe en 2009, 2010 et 2011». Le dispositif censuré aurait été arrêté en 2009 pour Saint-Barthélemy qui n'aurait plus aucune somme perçue en Guadeloupe. Pour Saint-Martin, le système se serait donc arrêté progressivement sur trois ans.

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