Obligation de logements sociaux : le gouvernement propose aux élus une concertation sur le projet de décret d’application de la loi SRU

Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'État au Logement a commenté mardi au Sénat les conséquences de l’obligation de logements sociaux et les sanctions financières qui sont infligées aux communes ne la respectant pas. L'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (S.R.U.) impose des sanctions financières aux communes membres d'agglomérations de plus de 50 000 habitants n'atteignant pas le seuil de 20 % de logements sociaux. Elle a rappelé que la loi d'orientation sur la ville, votée en 1990, incluait déjà l'obligation de construire 20 % de logements sociaux. « Les maires qui l'ont voulu ont donc pu faire le nécessaire. Mais cette obligation n'étant pas assortie de sanctions, nous avons dû en instituer pour qu'elle devienne effective. Après vingt ans d'incitation, il fallait bien passer à la sanction ! De nombreuses communes ont fait le nécessaire, ces vingt dernières années, pour se mettre en conformité. » Elle a estimé que « même une commune dépourvue de terrains constructibles peut procéder à des acquisitions et, avec la coopération d'organismes H.L.M., faire conventionner des logements privés. Les conventions avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sont également prises en compte pour entrer dans les 20 %. » Pour elle, « si l'on ne faisait rien, on risquerait d'aggraver cette tendance avérée – tous les recensements en témoignent – au regroupement de tous les pauvres dans un secteur de l'agglomération et de tous les riches dans un autre. Il faut agir pour lutter contre cette société de ghettos dont nous ne voulons pas. » Répondant à la question de Jacqueline Gourault, sénateur-maire de la Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher), la secrétaire d'État a cependant admis, quant aux déductions financières, que « les contributions des communes visant à rééquilibrer cette répartition dans le cadre de la coopération intercommunale devraient être prises en compte. » Confirmant qu’un décret est en préparation, elle a aussi proposé avec les élus d'examiner avec elle les éventuelles «failles» qu’il contiendrait.

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