Nouvelles normes bancaires : le président de la commission des affaires européennes du Sénat demande que la spécificité des collectivités locales soit reconnue

Dans un communiqué, Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes indique qu’il «vient d’attirer l’attention du commissaire européen Michel Barnier sur les conséquences pour les collectivités locales des dernières recommandations du Comité de Bâle». Le nouveau cadre réglementaire du secteur bancaire, appelé Bâle III, donne actuellement lieu à rédaction d’une directive européenne qui devrait entrer en application partielle en 2013 et totale en 2019, impose aux banques des contraintes nettement renforcées pour des prêts à long terme (augmentation de leurs fonds propres en quantité et en qualité, le ratio minimum passerait de 2 % aujourd’hui à 7 % en 2019 et mise en œuvre de ratios de levier). Le 1er juin, les présidents de l’Association des Maires de France, de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France indiquaient dans un courrier adressé au Premier ministre que deux secteurs allaient être frappés par la contraction du crédit que va entraîner Bâle III : les collectivités territoriales et le logement social. Le sénateur de la Manche, Maire du Teilleul considère que ces nouvelles normes «risquent de réduire sensiblement les possibilités pour les banques d’accorder des prêts aux collectivités locales. Certaines banques ayant commencé par anticipation à tenir compte des nouvelles normes, des difficultés sont d’ores et déjà apparues». Cette inquiétude fait suite à celle exprimée le 29 juin dernier, en marge d'une conférence de présentation du rapport de la commission de surveillance de la CDC au Parlement, par Michel Bouvard, député de la Savoie. Pour Michel Bizet, «il paraît donc indispensable que la future législation européenne tienne compte de la spécificité des collectivités locales, notamment les collectivités locales françaises dont les règles budgétaires apportent des garanties particulières de solvabilité : obligation d’équilibre du budget, affectation en priorité, au sein du budget, de l’excédent de la section de fonctionnement au remboursement de la dette, recours à l’emprunt réservé aux nouveaux investissements, dépôt des fonds disponibles au Trésor public…». Pour accéder au communiqué de presse du président de la commission des affaires européennes du Sénat, utiliser le lien ci-dessous.

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