Nouvelle version du projet de loi sur la réforme des compétences

Deux projets de loi sur la réforme territoriale doivent être présentés lors du Conseil des ministres du 18 juin prochain. Le premier portera sur la nouvelle carte des régions et les nouvelles modalités du scrutin pour l’élection des conseillers régionaux et départementaux reportée en novembre 2015. Le second texte portant nouvelle organisation territoriale de la République reprend en grande partie le projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République qui avait été transmis au Conseil d’Etat en avril dernier (lire Maire info du 24 avril).
Les régions voient ainsi leurs compétences largement renforcées en matière économique. Elles devraient détenir de plein droit la responsabilité de la compétence du développement économique régional et exercer la compétence exclusive pour définir les régimes d’aides aux entreprises dans la régions. Comme le prévoyait le premier texte, les régions auraient toujours à élaborer des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) ainsi que des régions régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT). Les SRADDT seraient dotés d’effets prescriptifs à l’égard des documents d’urbanisme (Scot, PLU) élaborés par les communes ou leurs groupements compétents. Le nouveau texte apporte cependant deux grands changements : les régions héritent des 381 500 kilomètres de voirie départementale ainsi que des collèges.
L’autre grand changement porte sur le seuil minimum des intercommunalités, le nouveau texte reprenant le seuil de 20 000 habitants annoncé par le président de la République le 3 juin dernier. La précédente mouture du projet de loi portait ce seuil à 10 000 habitants contre 5 000 actuellement. Le texte renforce par ailleurs les compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération.
Quant aux départements, dont l’exposé des motifs annonce qu’un « débat sera engagé sur leur avenir », leur rôle en matière de solidarité des territoires se limiterait à trois volets : le soutien aux projets communaux ou intercommunaux, la possibilité d’intervenir pour relayer les carences ou les défaillances de l’intiative privée et, enfin, la prévention des situations de fragilité sociale, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie des personnes âgées.

Télécharger l’avant-projet de loi portant nouvelle organsiation territoriale de la République.

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