Nouvelle version du portail juridique public « Légifrance »

La nouvelle version du portail juridique public « Légifrance » devait s'ouvrir ce 16 septembre. L’ensemble des textes du droit français y est désormais proposé, en accès libre et gratuit, en direction des citoyens et des professionnels du droit. Le décret du 7 août 2002 étend les missions du portail en élargissant son champ d’action et son public. Il tend ainsi à illustrer davantage l’exigence républicaine d’information des citoyens. La nouvelle version de legifrance.gouv.fr devrait permettre une consultation gratuite et la plus large possible des textes en constituant une base de données notablement enrichie des textes réglementaires et juridiques français. Le nouveau site Légifrance reprendra également à son compte les contenus de la base professionnelle Jurifrance, en réunissant notamment les textes issus de la jurisprudence. Légifrance vise à constituer une base exhaustive et réactive des textes du droit mais également à fournir un système de transfert de l’information. Pour permettre la réutilisation des données par les citoyens et les professionnels, le service s’appuie ainsi sur les nouveaux modes de transport de l’information via internet (transmission de fichiers XML – extensive markup language). Un régime de licences a été mis au point afin de permettre le réemploi des données diffusées sur d’autres sites internet, des intranets ou toute autre base de données. Ce régime de licence stipule la gratuité des données juridiques fournies par l’Etat. Seul le coût de leur mise à disposition (extraction et transport de fichiers XML) sera facturé. En dehors de la réalisation de base de données éditoriales (rediffusion en ligne via un site internet ou intranet, CD-Rom, etc.) qui nécessite une demande de licence, toute autre utilisation des données est gratuite et autorisée.

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