Nouvelle réunion du Comité des finances locales ce 20 juillet

Le Comité des finances locales devait se réunir de nouveau ce 20 juillet afin notamment, de procéder au calcul de la régularisation de la DGF de 2003 qui doit, selon la loi, intervenir avant le 31 juillet. À moins d’un nouveau « coup de théâtre », les questions qui intéressent les collectivités territoriales devraient enfin être débattues. En effet, la tenue de cette séance ne nécessite plus que le quorum soit atteint. Rappelons qu’après l’élection de Didier Migaud, le 29 juin dernier, à la tête du CFL, un recours en annulation de cette élection a été déposé par le ministre délégué à l’Intérieur devant le Conseil d’Etat. Un recours dont la base est pour l’heure imprécisée : il pourrait s’agir des conditions de convocation (réalisée par le ministère lui-même) de la réunion du Comité, l’absence de quorum après le départ de certains élus et des fonctionnaires, ou encore une erreur sur le choix du doyen d’âge au moment du scrutin. Au-delà de ces péripéties, cette crise intervient au moment où le rôle du Comité se trouve renforcé du fait du développement des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales avec l’entrée en vigueur du projet de décentralisation et la consécration de l’autonomie financière des collectivités locales. Si cette réunion devait régler certaines questions en suspens, rien n’est encore certain sur la possible tenue ou non d’une réunion en septembre. La loi invite en effet tous les ans le Gouvernement à lui présenter le projet de loi de finances, préalablement à son adoption en Conseil des ministres – généralement la veille. La question de la tenue de cette séance est cruciale, d’autant que cette année, le projet de loi de finances devrait contenir les propositions de réforme des dotations de l’Etat. Enfin, la crise du CFL a empêché jusqu’ici l’adoption par les élus du rapport annuel de l’Observatoire des finances locales. Ce qui, révèle la lettre « Décision Locale » (19/07/2004), n’a pas empêché que certaines données de ce rapport soient reprises dans un document sénatorial (n° 407, déposé le 7 juillet au Sénat, concernant le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement). Ce texte présente deux graphiques relatifs aux dégrèvements accordés par l’Etat aux redevables des quatre taxes directes et aux redevables de la taxe professionnelle, extraits de ce neuvième rapport alors qu'il n'était pas encore approuvé par le Comité.pt>c=ht

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