Nouvelle ordonnance pour la partie législative du Code de l'action sociale et des familles

Dominique Gillot, ministre déléguée à la Famille et à l'enfance, a présenté hier en Conseil des ministres une ordonnance relative à la partie législative du Code de l'action sociale et des familles. Cette ordonnance est prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le gouvernement à codifier par ordonnance les textes législatifs en vigueur. Elle s’inscrit dans le processus général de codification des textes législatifs et réglementaires relancé en 1989, qui participe de l’objectif, de valeur constitutionnelle, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Ce nouveau code se substitue au Code de la famille et de l’aide sociale issu du décret du 24 janvier 1956 auquel la loi du 3 avril 1958 a donné valeur législative. La construction juridique de cet ancien code ne permettait plus aux nouvelles législations de trouver une place cohérente et en rapport avec les évolutions et les innovations sociales et médico-sociales dont elles sont la transcription. Celles-ci concernent en particulier les personnes handicapées, les institutions sociales, le partage des compétences issu des lois de décentralisation, la protection et l’accueil de l’enfance, l’aide à domicile, la lutte contre les exclusions, les personnes âgées dépendantes ou la formation des professionnels de l’intervention sociale et médico-sociale. La refonte de la partie législative permet ainsi d’ordonner les dispositions légales en vigueur en cinq livres : - les principes directeurs de l'aide et de l'action sociale ; - les différentes formes d'aide et d'action sociale ; - les établissements d'accueil ; - les professions et activités d'accueil ; - les dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire. Autre projet d'ordonnance, présenté par le secrétaire d'État au Logement, celle modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de la route.

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