Nouvelle définition des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai

La définition des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai est réaménagée par décret paru au Journal officiel de ce 24 avril (1). En même temps, le décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 est abrogé, à l'exception des articles 2 et 3 qui demeurent en vigueur jusqu'au 15 septembre 2002. L’article 2 du décret de 1991 prévoit notamment que le «classement des salles de spectacles cinématographiques comme cinémas d'art et d'essai est effectué, sur demande des exploitants présentée avant le 15 septembre de chaque année, par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la Commission du cinéma d'art et d'essai.» Son article 3 classe les salles d’art et d'essai dans des catégories correspondant aux tranches démographiques des villes (A, B, C et D), de Paris aux communes de moins de 30 000 habitants. Jusqu'à cette date, les salles d'établissements de spectacles cinématographiques répondant à ces conditions peuvent, à titre dérogatoire, bénéficier d'un classement d'art et d'essai pour la période de référence concernée. Pour sa part, le décret du 22 avril 2002 détaille les caractéristiques des œuvres présentées par ces établissements. L'avis de la Commission du cinéma d'art et d'essai tient compte des conditions locales et de l'environnement culturel dans lesquels l'exploitant exerce ses activités ; de l'importance des actions d'animation effectuées pour la promotion de ses programmes ; de l'effort particulier accompli par l'exploitant dans le domaine de la diffusion et de la diversité des œuvres ; des politiques de fidélisation des publics ; des conditions d'accueil et de confort. A compter du 15 septembre 2002, les établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai sont répartis en deux groupes : les établissements de spectacles cinématographiques répondant à des conditions relatives à l'implantation dans la commune-centre d'une unité urbaine et au nombre d'habitants de ces dernières et les établissements de spectacles cinématographiques ne répondant pas à l'ensemble des critères. Notons qu'un autre décret modifie les conditions de soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques (2). (1) Décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai. JO du 24 avril 2002. (2) Décret n° 2002-567 du 22 avril 2002 portant modification du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques. JO du 24 avril 2002 c=http://www.

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