Nouveau fonds de péréquation: bilan de la répartition en 2012 et état des réflexions en cours sur les évolutions possibles

Les services de l’Association des maires de France viennent de mettre à la disposition des adhérents de l’association un dossier dressant d’une part un bilan du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et intercommunales (FPIC) et, d’autre part, les réflexions en cours sur les évolutions législatives et réglementaires qui pourraient intervenir en 2013. Ces documents sont réalisés à partir des travaux présentés par la Direction générale des collectivités locales au Comité des finances locales. Il s’agit du bilan chiffré de la répartition 2012 du FPIC. Le bilan comporte:
«- des informations générales sur les contributeurs et les bénéficiaires, ainsi que sur les montants prélevés et versés,
«- un focus sur l’Ile-de-France, sur les communes «DSU-cible», sur les résultats «urbain/rural», sur l’outre-mer et sur les collectivités industrielles,
«- 8 cartes de France.
Une synthèse de ces éléments est présentée dans la note téléchargeable.
La note sur les évolutions possibles du FPIC comporte quatre types de simulations présentées par la DGCL aux membres du groupe de travail du comité des finances locales, le 29 juin, afin d’examiner les conséquences d’éventuelles modifications dans les modalités de calcul des prélèvements et des versements au titre du FPIC:
- suppression de la prise en compte du coefficient logarithmique appliqué au nombre d’habitants utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant,
- prise en compte ramenée à 50% (au lieu de 100%), dans le calcul du PFIA, des montants des versements au titre de la DCRTP et du FNGIR (la prise en compte du prélèvement au titre du FNGIR n’étant quant à elle pas modifiée),
- prise en compte, dans le calcul du PFIA, des montants de DSU, DSR et DNP perçus,
- prise en compte, dans le calcul du prélèvement, d’une part au titre du revenu moyen par habitant.
Pour la répartition des prélèvements du FPIC à compter de 2013, la DGCL propose:
- répartition de droit entre l’EPCI et les communes membres, en fonction du CIF,
- répartition de droit entre les communes membres, en fonction du potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant,
- répartition dérogatoire entre l’EPCI et les communes membres, en fonction du CIF,
- répartition dérogatoire entre les communes membres, en fonction d’un indice multicritère (potentiel fiscal, potentiel financier, revenu par habitant).
Pour le moment, le groupe de travail constitué au sein du Comité des finances locales poursuit sa réflexion.

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