Normes : Manuel Valls annonce la règle du « 1 pour 1 » à compter du 1er janvier 2015

Dans une circulaire adressée hier à l’ensemble de ses ministres, Manuel Valls annonce que la règle du 1 pour 1 en matière de normes applicables aux collectivités locales devra devenir effective à compter du 1er janvier prochain. « Il est impératif que l’ensemble des membres du gouvernement exerce une vigilance particulière quant aux conséquences pratiques et économiques des projets de textes sur les collectivités territoriales et s’engage dans un plan de simplification ambitieux des normes d’ores et déjà applicables à ces collectivités », écrit le Premier ministre, avant d’annoncer « qu’à compter du 1er janvier 2015, toute charge financière liée à l’impact d’une loi ou d’une réglementation nouvelle devra être compensée par une simplification ou un allégement d’un montant équivalent, de sorte que l’impact financier soit nul dès 2015 ». Les nouvelles mesures concernant la fonction publique territoriale ou à caractère purement financier seront exclues « de cette discipline », précise néanmoins la circulaire.
Cette dernière rappelle aussi que le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) se prononce désormais « non plus seulement »  sur l’impact sur les collectivités territoriales « des projets de textes réglementaires mais aussi des projets de loi ayant vocation à leur être applicables ». En cas d’avis défavorable sur un projet de texte réglementaire confirmé à l’issue d’une seconde délibération, l’adoption du projet de texte sera soumis à l’arbitrage du Premier ministre. Installé en juillet dernier, le CNEN est une instance nationale composée de 36 membres, dont 23 représentants des collectivités territoriales (Association des maires de France, Assemblée des départements de France et Association des régions de France), 4 représentants du Parlement et 9 des administrations compétentes de l'Etat. Elle se réunit une fois par mois. 
La circulaire rappelle par ailleurs que le CNEN est désormais habilité à procéder à l’évaluation des dispositifs réglementaires en vigueur et à présenter au gouvernement des propositions d’allégement de sa propre initiative, ou sur la base de propositions des collectivités territoriales. Elles peuvent saisir le médiateur des normes institué auprès du Premier ministre pour une durée d’un an. De son côté, le gouvernement devra présenter des mesures d’allégement normatif ou visant à confier de plus larges responsabilités aux collectivités territoriales.
Le Premier ministre fixe enfin un calendrier à ses ministres afin « qu’un premier train de mesures puisse être arrêté avant la fin de l’année ». A cette fin, chaque ministère devra faire, avant le 15 octobre, une proposition « destinée à trouver sa place dans un premier train de mesures et, d’ici le 15 novembre, des propositions complémentaires en vue d’une mise en œuvre dans le 1er semestre 2015 ».

Télécharger la circulaire du 9 octobre.

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