Normes: le commissaire à la simplification a remis son premier rapport d'activité

Nommé en février 2011 commissaire à la simplification, Rémi Bouchez, conseiller d’État, a remis il y a quelques semaines son rapport d’activité.
Parmi les objectifs assignés au commissaire figure celui de «piloter l’application du moratoire sur l’adoption de normes règlementaires concernant les collectivités territoriales, tel qu’il a été défini par la circulaire du Premier ministre du 6 juillet 2010». La circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales a chargé le commissaire de s’assurer que les travaux d’évaluation préalable incombant aux ministères porteurs de projets de normes concernant les collectivités territoriales ou les entreprises ont bien permis de minimiser les charges administratives et financières susceptibles d’en résulter pour celles-ci.
Suivant les prévisions de la circulaire du 17 février 2011, «la saisine du commissaire à la simplification doit être effectuée le plus en amont possible de la date souhaitée pour la publication du texte considéré et, au plus tard, concomitamment à la saisine des instances dont la consultation sur le projet est obligatoire». En particulier, «dans le cas d’un projet concernant les collectivités territoriales, cette saisine doit avoir lieu au plus tard en même temps que celle du comité des finances locales (CFL) ou de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN)».
Toutefois, si un projet concernant les collectivités territoriales «vise à introduire une norme nouvelle que ne commande pas une règle de rang supérieur – et que ne commande donc pas, notamment, l’application de la loi ou la transposition d’une directive européenne –, il entre, de ce fait, dans le champ d’application du moratoire décidé en 2010, et par conséquent ne peut être soumis à la consultation du CFL ou de la CCEN qu’après l’autorisation du Premier ministre, dont le cabinet est à cet effet sollicité sur la base d’une recommandation du commissaire à la simplification».
Le rapport souligne que «du point de vue du champ d’application des textes, les projets adressés au commissaire, compte tenu de la nature "mixte" de près de 30% d’entre eux, ont visé les entreprises pour près des trois quarts (72,7%) et les collectivités territoriales pour plus de la moitié (56,2%). Ces projets de texte peuvent en effet être ainsi décomposés:
«- 189 projets concernant les collectivités territoriales exclusivement, soit 27,3% du total;
«- 303 projets concernant les entreprises exclusivement, soit 43,8% du total;
«- 200 projets "mixtes", c’est-à-dire concernant à la fois les collectivités territoriales et les entreprises, soit 28,9% du total.»
Au cours de cette première année de mise en Å“uvre de la consultation du commissaire à la simplification, «le ministère pourvoyeur du plus grand nombre de projets de textes règlementaires a été le ministère chargé de l’écologie et des transports, portant à lui seul 252 textes, soit plus du tiers (36,4%) de l’ensemble dont le commissaire s’est trouvé saisi et, dans le détail, 16% des textes concernant les collectivités territoriales exclusivement, 33% des projets concernant les entreprises exclusivement et 60% des projets "mixtes" ». Cette situation est «directement liée au très grand nombre de mesures règlementaires, dont l’élaboration est impartie au ministère chargé de l’écologie, requises pour l’application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite "Grenelle 2"». Cette loi exige la publication de 183 mesures d’application et «au 1er mars 2012, 142 de ces mesures, soit 77,5%, avaient été effectivement publiées».
Le ministère de l’économie a été «à l’origine de près de 28% des projets concernant les entreprises exclusivement et de 9,5% des projets "mixtes"; le ministère chargé du travail et de la santé, pour sa part, a été à l’origine de plus de 21% des projets concernant les collectivités territoriales exclusivement». Le ministère chargé de l’intérieur a «porté, notamment, 72 des projets de texte concernant les collectivités territoriales exclusivement qui ont été soumis au commissaire à la simplification, soit plus de 38% du total des projets de cette catégorie».
Le document indique que «le commissaire à la simplification se trouve en contact régulier avec les instances représentatives des collectivités territoriales et a participé à plusieurs des séances de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN). Le commissaire a également été associé à la mission sur la simplification du droit applicable aux collectivités territoriales conduite par le Sénateur Doligé au premier semestre de l’année 2011.

Pour accéder au rapport et à sa synthèse, utiliser le lien ci-dessous.

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