Nom de domaine sur Internet : un nouveau régime moins protecteur pour les communes, selon l'AMF

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel ordonnant l’abrogation de l’article L 45 du code des postes et communications électroniques, l’article 19 de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a fixé de nouvelles règles pour l’enregistrement des noms de domaine en .fr. Afin d’aider les communes à faire valoir leur droit, les services de l’Association des Maires de France viennent de mettre en ligne sur son site une note à l’attention des communes qui précise les nouvelles modalités d’enregistrement des noms de domaine en .fr, entrées en vigueur le 1er juillet 2011. Le document souligne que «si le nouveau dispositif maintient un régime de protection pour le nom d’une collectivité territoriale, cette protection va se trouver néanmoins amoindrie dans la mesure où un demandeur va désormais pouvoir utiliser le nom géographique d’une collectivité s’il justifie d’un intérêt légitime et s’il agit de bonne foi». Un décret, non publié à ce jour, précisera les éléments permettant d’établir un usage de mauvaise foi et l’absence d’intérêt légitime. L’AMF recommande aux communes qui n’auraient pas réservé de nom de domaine correspondant à leur nom géographique www.nomdelacommune.fr (par exemple : www.agen.fr, www.epinal.fr), de le faire au plus vite «afin d’éviter qu’il ne puisse être utilisé par une autre entité, personne publique ou personne privée. Si le nom de la commune est un nom composé, elle aura également intérêt à réserver son nom, avec et sans les tirets (par exemple : www.saint-herblain.fr et www.saintherblain.fr)». La note ajoute que «l’utilisation des noms www.mairie-nomdelacommune.fr ou www.ville-nomdelacommune.fr sera apprécié selon les mêmes critères de «bonne foi» et «d’intérêt légitime» mais qu'il sera, «en l’espèce, beaucoup plus difficile, voire impossible, pour un particulier ou une personne morale d’utiliser ces noms». La réservation d’un nom de domaine ne peut pas s’effectuer directement auprès de l’AFNIC (organisme qui gère les noms de domaine du .fr ). La collectivité doit s’adresser à un prestataire de services ou bureau d’enregistrement (une liste figure sur le site de l’AFNIC : www.afnic.fr). Aujourd’hui, les tarifs proposés par les prestataires de services pour le seul enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine varient en moyenne de 10 à 30 €. La réservation doit être renouvelée chaque année. Pour accéder à la note et aux recommandations de l’AMF, utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2