Moins de 20% de logements sociaux : une circulaire interministérielle précise les modalités du prélèvement sur les ressources fiscales des communes concernées

À compter du 1er janvier 2002, un prélèvement est effectué sur les ressources fiscales de certaines communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 20 % des résidences principales. Une circulaire interministérielle (1) commente ces dispositions. Lorsque la commune appartient à une communauté urbaine, à une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, la somme correspondante est versée à l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut, et hors Île-de-France, elle est versée à l'établissement public foncier si la commune appartient à un tel établissement. À défaut encore, elle est versée à un fonds d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. Le prélèvement concerne les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France), comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants ayant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dont le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales. Les résidences principales à retenir sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation. (1) Circulaire interministérielle du 27 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) publiée au Bulletin officiel de l'Equipement du 10 février 2002.

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