Modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement

La loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 définit les principes de la rénovation du recensement. La méthode de recensement met en œuvre une technique d'enquêtes annuelles qui distingue les communes en fonction d'un seuil de population fixé par la loi à 10 000 habitants.
Les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées une fois tous les cinq ans par roulement. À cet effet, elles ont été réparties en cinq groupes, selon des règles précises qui assurent le même poids démographique à chaque groupe. Chaque année, l'enquête de recensement porte sur la totalité de la population et des logements des communes du groupe concerné. Le prochain recensement concerne les groupes S et E et commencera le 17 janvier 2013.
Afin de préparer cette campagne de recensement, l'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population vient d'être est mise à jour ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population. Un décret publié aujourd'hui au Journal Officiel (1) modifie la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. Il tient compte de la situation au 1er janvier 2012.
(1) Décret n° 2012-909 du 24 juillet 2012 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

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