Modification de la loi SRU : Gilles de Robien propose des conventionnements avec les communes sur des objectifs de construction de logements sociaux

Gilles de Robien a présenté, lundi, les grandes orientations de sa politique en matière de logement sans faire d'annonce spectaculaire mais en affichant sa volonté de répondre par la concertation aux besoins des Français. M. de Robien a notamment insisté sur la nécessité de développer une "offre locative nouvelle" pour répondre à la pénurie de logements dans les grandes villes. Il a surtout confirmé que le gouvernement allait revenir sur les dispositions les plus controversées de la «loi Gayssot» sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) de décembre 2000 qui prévoit des pénalités financières pour les communes construisant moins de 20% de logements sociaux. Le gouvernement veut ainsi modifier plusieurs points de la loi, et notamment l'obligation faite aux communes de construire au moins 20% de logements sociaux, a confirmé lundi Gilles de Robien. Le ministre de l'Equipement, qui présentait ses orientations en matière de logement, n'a pas précisé le calendrier de ces modifications qui font l'objet d'une concertation avec les parlementaires. L'objectif de mixité sociale fixé par l'article 55 de la loi SRU "n'est pas atteint", a noté Gilles de Robien, en jugeant le mécanisme des 20% "mal adapté à la diversité des communes". Sans revenir sur l'objectif de mixité sociale, le ministre de l'Equipement s'est prononcé pour un dispositif de conventionnement avec les communes sur des objectifs de construction de logements sociaux. Les pénalités financières imposées aux communes "pourraient rester" si ces objectifs ne sont pas atteints. "C'est le résultat qui compte", a-t-il dit. Ce dispositif incitatif plutôt que coercitif "recueille le plus grand consensus parmi les élus", a souligné Gilles de Robien. Résumant ses orientations, Gilles de Robien a affiché sa volonté d'être "le ministre de tout le Logement" en intervenant sur tous les maillons de la chaîne, propriétaires, locataires et HLM. "Nous travaillons sans effet d'annonce sur le moyen terme", a-t-il dit. Dossier le plus urgent, la pénurie de logement locatif et la hausse des loyers dans les grandes villes inquiètent le gouvernement. Le ministre du Logement a annoncé une réflexion avec son collègue du Budget Alain Lambert sur la mise en place d'un statut fiscal "plus équitable" pour les bailleurs. Il a également promis d'assurer une meilleure protection des propriétaires et des locataires contre les risques d'impayés de loyers. Des "fonds de concours" seront mis en place pour mutualiser ces risques, a-t-il annoncé sans plus de précision. Constatant que la France est "très en retard" sur ses voisins européens pour la proportion de propriétaires-occupants, inférieure à 55% des ménages, Gilles de Robien a également mis l'accession à la propriété au cœur de ses préoccupations. Il souhaite notamment une meilleure articulation entre les prêts à taux zéro (PTZ) et les prêts d'accession sociale (PAS). Seulement 37% des bénéficiaires de PTZ demandent un PAS. Le ministre du Logement a par ailleurs évoqué la possibilité d'étendre de "25 à 27 ans" la durée des prêts d'accession à la propriété, au lieu de 15 ans actuellement. En matière de logement HLM, l'ancien maire d'Amiens a exprimé sa volonté de "travailler sur des objectifs partagés" avec les bailleurs sociaux, notamment en matière de qualité de vie et de sécurité des habitants. Il a annoncé son souhait de négocier des conventions avec les organismes HLM sur des objectifs en matière de loyers, de patrimoine des locataires, d'occupation sociale et de service aux habitants.

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