Modernisation sociale : les dispositions visant les collectivités locales dans le texte des députés

En dehors de l'enjeu strictement politique que représente aujourd'hui le vote solennel des députés sur le projet de loi de modernisation sociale - peut-être finalement reporté de quelques jours sur la demande de Robert Hue, secrétaire national du PC -, il faut noter que ce texte "fourre-tout" comprend quelques dispositions intéressant les gestionnaires de collectivités locales. Ce texte prévoit notamment la domiciliation des gens du voyage pour la perception des aides sociales auxquelles ils ont droit. Il abroge par ailleurs la loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, dite "loi Thomas". Plusieurs autres modifications de textes législatifs sont aussi prévues, comme celles concernant les dispositions relatives à l'accueil par des particuliers, à leur domicile et à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, ou encore le dispositif de contrôle des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et le secteur public concurrentiel. Il est notamment acquis que si les députés auront éliminé plusieurs dispositions adoptées par les sénateurs, comme la prime dégressive à l'embauche des emplois-jeunes par un nouvel employeur sous certaines conditions, ils en ont gardé quelques-unes. Ainsi, tout en maintenant la systématisation du tutorat, ils devraient supprimer toutes les autres dispositions adoptées par les sénateurs (aide de l'Etat et évaluation annuelle). Par ailleurs, les députés devraient adopter plusieurs dispositions visant la fonction publique et proposées par le Sénat. Il s'agit notamment de la "prévention des conflits collectifs du travail et du principe de continuité des services publics". En revanche, les députés devraient aussi supprimer la validation des acquis professionnels dans la fonction publique, qu'avaient décidée les sénateurs. Par ailleurs, les députés pourraient décider que les conseils régionaux soient associés aux concertations engagées par l'Etat pour la formation professionnelle. Dans le domaine du logement social, l'Assemblée nationale doit décider un principe de non-discrimination en matière d'accès au logement locatif. On ne pourra refuser un logement social en se fondant sur le patronyme, l'apparence physique et l'orientation sexuelle.

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