Modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l'urbanisme à compter du 1er mars 2012

Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 (1) précise la définition de la surface de plancher introduite par l’ordonnance du 16 novembre 2011 prise pour unifier et simplifier les surfaces prises en compte en urbanisme (voir notre article). La surface de plancher remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l'urbanisme, soit la surface hors Å“uvre brute (SHOB) et la surface hors Å“uvre nette (SHON), pour déterminer les formalités à accomplir pour un projet de construction et les droits à construire.
Le décret définit également la notion d'emprise au sol utilisée en complément de la surface de plancher pour déterminer si un projet de construction n'est soumis à aucune formalité au titre du droit de l'urbanisme, requiert une déclaration préalable ou doit faire l'objet d'une demande de permis de construire.
La notion d'emprise au sol a pour objet de maintenir, compte tenu de leur importance, un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher, telles les constructions non closes comme les hangars ou les constructions dédiées au stationnement. La notion est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l'obligation de recourir à un architecte.
Ce texte a fait l’objet d’un examen par le groupe de travail Urbanisme de l’Association des maires de France, le 13 décembre 2011, qui observe que «subsistent deux définitions de la surface de plancher en urbanisme, qui partent d’une base commune: celle qui est prise en compte pour le calcul des taxes (article L.331-10 du code de l’urbanisme) et celle, objet de la présente ordonnance, qui sert à déterminer le champ des autorisations de construire; voire trois puisque le projet de décret précise que pour le calcul des seuils (champ d’application des autorisations de construire et recours à l’architecte), la notion d’emprise au sol doit être prise en compte également ».
Le compte-rendu de la réunion du groupe de travail de l’AMF rappelle que la dispense du recours à l’architecte «n’intervient que si la surface de plancher et l’emprise au sol sont toutes les deux inférieures à 170 m2».
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2012. « D’ici là, les collectivités peuvent procéder à une adaptation de leur PLU/POS par modification simplifiée pour en tenir compte», précise la note de l’AMF.

(1) Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme/

- Pour accéder au texte du décret, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder au compte-rendu de la réunion du groupe de travail Urbanisme de l’Association des maires de France (texte réservé aux adhérents de l’association), utiliser le second lien ci-dessous.

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