Mobilité: le Sénat pourrait permettre à l'État d'accorder une subvention à la collectivité ou à l'établissement de santé qui accueille l'un de ses fonctionnaires en mise à disposition

Les sénateurs se pencheront le 29 avril prochain sur le projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Dans son rapport à la commission des lois, Hugues Portelli, sénateur UMP du Val d’Oise, maire d’Ermont, a indiqué que le texte prévoit des «garanties nouvelles pour les agents, dote les administrations de nouveaux outils de gestion des effectifs pour accompagner la restructuration en cours de l'État et assouplit les conditions d'accès à la fonction publique.» Le rapporteur a proposé à la commission d'amender les dispositions proposées dans le but de préserver les grands principes de la fonction publique française et d'assurer la cohérence de la loi dans le temps. La commission des lois a adopté une vingtaine d’amendements ayant principalement pour objet: - de prendre en compte, pour les fonctionnaires détachés dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique au moment de la publication de la loi, l'ancienneté acquise dans ce corps ou cadre d'emplois avant cette date pour le bénéfice du droit à l'intégration directe au terme d'un délai de cinq ans; - de préciser les règles applicables au droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration ou dans le secteur privé, en levant les interrogations que la rédaction du projet de loi pouvait susciter; - de permettre à l'État d'accorder une subvention à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou à l'établissement de santé qui accueille l'un de ces fonctionnaires en mise à disposition, plutôt que de déroger au principe du remboursement obligatoire des mises à disposition; - de prévoir que les trois emplois publics proposés à un fonctionnaire de l'État placé en situation de réorientation professionnelle et dont le refus peut entraîner sa mise en disponibilité d'office, non seulement doivent correspondre à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle mais aussi tenir compte de sa situation familiale; - de conférer un caractère expérimental à l'extension des possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet aux trois fonctions publiques et à l'ensemble du territoire; - de supprimer la possibilité ouverte par le projet de loi à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements hospitaliers de recourir, dans certains cas, à des entreprises de travail temporaire; - d'aligner les règles relatives au placement en position hors cadres des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sur celles applicables aux agents de l'État. Pour accéder au rapport, voir lien ci-dessous.c

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