Mobilité au sein des fonctions publiques: coup de projecteur sur les décrets de juin et juillet derniers

Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, ont donné hier un coup de projecteur sur les décrets publiés voici plus de deux mois (1) pour «libéraliser les conditions financières du détachement pour la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.» Ils ont souligné qu’un fonctionnaire, dans le cadre d’un détachement hors de sa fonction publique d’origine, ne verra plus sa rémunération «plafonnée». Jusqu’à présent, un fonctionnaire qui avait été choisi pour exercer des responsabilités supérieures hors de son corps d’appartenance voyait sa rémunération plafonnée en fonction de ce qu’il gagnait dans son corps d’origine (15% au maximum entre les rémunérations). Ce plafond de 15% a été supprimé «afin d’harmoniser les règles entre les trois fonctions publiques et de lever ce blocage financier à une mobilité.» Cette limite s’appliquait aux cas de détachement des fonctionnaires territoriaux dans les autres fonctions publiques (alors que des dispositions réciproques n’existaient pas à l’État). Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux est modifié en conséquence. Les décrets n° 87-1101 du 30 décembre 1987 et n° 90-128 du 9 février 1990, relatifs aux emplois fonctionnels des collectivités locales de leurs établissements publics sont également modifiés dans ce sens. Les ministres indiquent que «désormais le fonctionnaire pourra pleinement faire valoir ses compétences et prétendre à la rémunération des fonctions auxquelles il candidate, sans se heurter à cet obstacle statutaire. De plus, son administration d’origine veillera à lui préciser dans quelles conditions financières son retour pourra être envisagé.» (1) Notamment, décret n° 2008-654 du 2 juillet 2008 modifiant diverses dispositions relatives au détachement dans la fonction publique territoriale, publié au JO du 4 juillet 2008. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2