Mise en fourrière : le montant des redevances est fixé par arrêté

Un arrêté en date du 28 novembre 2003, publié au journal officiel (1) précise les critères que doivent remplir les communes pour pouvoir appliquer cette disposition ainsi que les tarifs maxima de ces frais. Ces frais s'appliquent aux communes dont la population est supérieure à 400 000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 15 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique excède 500 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 15 000. Le montant maximal qui pourra être réclamé au propriétaire d'une voiture particulière sera de 128 euro pour l'enlèvement et de 10 euros par jour de garde. Les tarifs maxima des frais de fourrière automobile fixés par l'arrêté du 14 novembre 2001 et applicables depuis le 1er janvier 2002 par catégorie de véhicules ne sont pas modifiés. La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (n° 2003-495) a modifié l’article L325-9 du code de la route en précisant que "le montant des redevances pour frais de fourrière est fixé par arrêté et tient compte des difficultés de mise en oeuvre des opérations d'enlèvement et de garde liées à l'importance des communes dans lesquelles ces opérations sont effectuées et à l'existence des problèmes de circulation et de stationnement que connaissent ces communes". (1) Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes (J.O. du 5 décembre 2003).

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