Michèle Alliot-Marie rappelle aux préfets qu'ils doivent «examiner avec les maires concernés l'apport de la vidéoprotection à la prévention de la délinquance de proximité»

Dans une circulaire aux préfets diffusée hier au cours d’une conférence de presse, Michèle Alliot-Marie explicite les conditions de déploiement des systèmes de «vidéoprotection» (nouvelle terminologie ministérielle pour la vidédosurveillance). Ce texte fait suite au décret du 22 janvier 2009 (1) destiné à clarifier «les conditions d'instruction des dossiers de demande d'autorisation. Il s'agit d'en garantir la cohérence sur l'ensemble du territoire et d'en faciliter le déroulement», le tout dans un «cadre respectueux des libertés». Réduisant le nombre de pièces à fournir, en particulier pour les systèmes de taille modeste, encadrant l'instruction des demandes dans des délais stricts, créant un mécanisme de certification des installateurs, ce texte «doit contribuer au développement réfléchi et raisonné des moyens de vidéoprotection.» La circulaire met à jour et refond en une seule les diverses circulaires diffusées depuis la promulgation de la loi de 1995. Quant à la procédure d'autorisation que le décret modifie profondément, la ministre demande aux préfets de recevoir personnellement le président de la commission départementale afin d'organiser avec lui une périodicité adaptée des réunions de cette commission, de tirer les conséquences des modifications réglementaires et de mettre en place les contrôles a posteriori permettant de vérifier que les systèmes de vidéoprotection installés le sont bien en conformité avec la loi et votre autorisation. «Dans le même esprit vous organiserez une information des collectivités territoriales et des milieux professionnels potentiellement concernés», demande la ministre. En ce qui concerne la procédure de prescription créée par la loi du 23 janvier 2006 de prévention du terrorisme, le fait que le préfet puisse «prescrire» doit le conduire à recenser les établissements concernés, à porter une appréciation sur leur dispositif de sécurité puis, si celui-ci n'est pas complètement satisfaisant, à faire à leur responsable les recommandations appropriées, et le cas échéant à prescrire si celles-ci ne sont pas suivies d'effet. Dans certains cas, sans constituer une obligation juridique, «la vidéoprotection représente un moyen important de sécurité.» Les préfets devront être «particulièrement attentifs aux projets concernant les parkings publics, aux grands projets d'urbanisme et aux demandes présentées par les commerces de proximité qui risquent souvent des tentatives de braquage.» Enfin elle rappelle son instruction «d'examiner avec les maires concernés l'apport de la vidéoprotection à la prévention de la délinquance de proximité.» Elle estime que les préfets disposent maintenant d'un cadre juridique adapté, de personnes formées, d'outils d'aide à la conception et à la décision, d'un support financier avec le fonds interministériel de prévention de la délinquance. «Il vous appartient de les utiliser», conclut-elle. Le ministère de l’Intérieur a mis en ligne un document présentant les conditions réglementaires d’installation de système de vidéosurveillance par les gestionnaires d’espaces publics (voir ci-dessous nos infos du 4 mars 2009). L’usage de la vidéosurveillance est régi par l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, et par son décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié. Les conditions d’application de ces textes sont explicitées par plusieurs circulaires. Cette réglementation ne s’applique cependant pas dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui n’accueillent pas de public au sens de la loi. (1) Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance. Pour accéder au texte du décret, voir lien ci-dessous.

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