Mariage: la France va ratifier la convention de 1962 sur le consentement, âge minimum et enregistrement

Quarante-cinq ans après sa signature à New York le 7 novembre 1962, le secrétaire d’État chargé des Affaires européennes a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages. Cette convention impose aux États signataires de fixer un âge minimum avant lequel les personnes ne peuvent, sauf dispense, légalement contracter mariage. Elle exige notamment que l’autorité compétente pour célébrer le mariage s’assure du libre consentement des parties, exprimé personnellement, en présence de témoins et après une publicité suffisante, et vérifie, en cas d’absence d’une des parties, qu’il s’agit de circonstances exceptionnelles et que le consentement a bien été reçu dans les formes légales par une autorité habilitée. La convention prévoit également que tous les mariages doivent être inscrits sur un registre officiel. Ces obligations sont évidemment d’ores et déjà remplies par la France dans sa législation, appliquée par les services d’Etat-civil.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2