Mariage homosexuel : «La différence de sexe est une condition de l'existence même du mariage, condition non remplie», estime la cour d'appel de Bordeaux

La cour d'appel de Bordeaux a confirmé, mardi, l'annulation du premier mariage homosexuel de France, à la "grande déception" des deux époux unis le 5 juin 2004 par le député-maire Verts de Bègles Noël Mamère. « Comme le premier juge, la cour considère que la différence de sexe est une condition de l'existence même du mariage, condition non remplie » pour l'union de ces deux hommes, selon l'arrêt dont l'AFP a eu copie. Le parquet général de Bordeaux a indiqué, peu après l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, qu'il entendait le faire exécuter dans les jours qui viennent en le signifiant par voie d'huissier au couple puis en demandant à la mairie de Bègles d'inscrire la mention "mariage annulé" sur les registres de l'état civil. Il a fait valoir que le pourvoi en cassation n'était pas suspensif. Décidés à "tenir la lutte", Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier iront "devant la Cour européenne des droits de l'homme" si leur recours en cassation échoue. Dans son arrêt, la cour fait notamment référence à l'article 75 du Code civil qui précise que l'officier d'état civil chargé de célébrer le mariage "recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme". "Sans équivoque possible, le Code civil impose (..) de recueillir la déclaration de deux personnes de sexe différent", soulignent les juges. "Cette différence de sexe constitue en droit interne français une condition de l'existence du mariage, poursuit l'arrêt. Or, l'acte dressé le 5 juin 2004 (...) mentionne que Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier, de même sexe, ont déclaré vouloir se prendre pour époux, notion contraire à la volonté législative". Les juges rappellent aussi que la Convention européenne des droits de l'homme garantit que "l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit", ce qui, selon eux, "n'impose pas que le mariage de deux personnes du même sexe doive être accepté". Après treize pages d'analyse des textes, la cour estime en conclusion que "la célébration organisée le 5 juin 2004 devant l'officier d'état civil de Bègles ne peut être considérée comme un mariage". Noël Mamère avait été suspendu de ses fonctions de maire pendant un mois pour avoir célébré ce mariage, contre l'avis du ministre de l'Intérieur et de la Justice.pt>c=http://

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