Marchés énergétiques : les obligations de service public seront définies par la loi examinée mercredi prochain

Les députés se saisiront mercredi 11 décembre du projet de loi relatif aux marchés énergétiques, adopté par le Sénat le 16 octobre. Ce texte transpose en droit français la directive communautaire de 1998 sur les règles communes du marché intérieur du gaz naturel. Outre la transposition de la directive communautaire, le projet de loi comprend également des dispositions de simplification en matière de réglementation relative aux stockages souterrains de gaz naturel. Mais il définit aussi, notamment, les obligations de service public (autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, concessions de stockage souterrain de gaz naturel, cahiers des charges des concessions, règlements des régies) qui s’imposent aux différents acteurs afin de garantir la sécurité des approvisionnements, la protection de l’environnement et la solidarité au titre de l’aménagement du territoire ainsi qu’envers les citoyens les plus démunis. Ces obligations sont imposées aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, aux fournisseurs et distributeurs ainsi qu'aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel. Elles portent sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, la continuité de fourniture de gaz, la qualité et le prix des produits fournis, la protection de l'environnement, le développement équilibré du territoire et la garantie du maintien temporaire d'une fourniture de gaz naturel aux personnes en situation de précarité. Un décret en Conseil d'Etat devrait fixer les conditions dans lesquelles ces obligations s’imposent aux différentes catégories d'opérateurs. La Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a notamment adopté un amendement à ce texte prévoyant qu'un plan indicatif pluriannuel décrivant le marché national de gaz naturel et les investissements programmés est établi et rendu public par le ministre chargé de l’Énergie. Un rapport est présenté chaque année au Parlement par le ministre de l’Énergie.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2