Majoration forfaitaire des bases pour 2006 : les députés proposent + 1,8 %

Au cours de ses travaux, la Commission a retenu un amendement tendant à revaloriser de 1,8% les valeurs locatives foncières retenues dans les bases des impôts directs locaux. Cette revalorisation correspond au taux prévisionnel d'inflation retenu dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances. Il s’agit selon les auteurs de cette proposition d’aider de «nombreux maires, notamment dans les petites communes rurales, (qui) n'ont pas la capacité d'augmenter leurs taux de taxes foncières, compte tenu du contexte local et ne peuvent espérer un accroissement de leurs ressources que du fait de la revalorisation des bases». Par ailleurs, la commission des finances a aussi adopté d’autres dispositions, non prévues par la gouvernement. - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : il s’agit de permettre aux EPCI ou aux syndicat de pouvoir fixer les zones de ramassage lorsqu’une extension de périmètre intervient après le 15 octobre d’une année. Un second amendement, envisage une seconde dérogation à la date butoir du 15 octobre lorsque l’EPCI se crée après cette date ou lorsque la compétence est transférée après cette date mais avant le 1er janvier de l’année. Pour ces différents cas de figure, la délibération pourrait être prise jusqu'au 15 janvier. Ces amendements correspondent aux propositions formulées par l’Association des maires de France. - Taxe d’habitation : il est proposé d’instituer, à compter du 1er janvier 2006, une taxe annuelle due par les personnes dont l’habitat est constitué à titre principal d’une résidence mobile terrestre, lorsque ces personnes n’ont pas acquittée de taxe d’habitation pour leur résidence principale. Le taux de cette taxe serait de 75 euros par mètre carré avec un minimum de 4 mètres carrés. - Rôles supplémentaires : la Commission a examiné un amendement tendant à étendre aux rôles supplémentaires l'obligation de transmission annuelle des rôles généraux des impôts directs locaux aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. - Versement transport : deux amendements tendant, respectivement, à moduler le taux du versement transport auquel sont assujetties les entreprises de plus de 9 salariés en fonction de la population de la commune ou de l'établissement public concerné, et à instaurer un taux unique de 1% pour le versement transport pour les communes ou les établissements publics concernés dont la population est supérieure à 10.000 personnes, ont aussi été adoptés par la commission.c=http://www.

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